Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales

même pour tout le monde, elle est impersonnel : elle ne vise pas une personne en particulier). Cela veut dire que tous les individus sont juridiquement égaux. c) Elle est obligatoire. Elle doit être claire et compréhensive par tous. En cas de non-respect de la règle de droit, il y aura des sanctions. Section 2 : Les grandes divisions du droit. Il en existe deux : droit privé et droit public. Droit privé : il régit les rapports des particuliers entre eux. Droit public : il régit les relations

différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une action administrative n’a comme seul choix que celui d’exercer un recours gracieux devant l’administration elle même jusqu’au ministre, et celui-ci va prendre l’habitude de consulter le CE et plus particulièrement la commission du contentieux du CE dont il va suivre systématiquement tous les avis. Va e développer une fonction contentieuse en dehors de l’administration active même si on est encore

représentant de l’Etat Paragraphe II : le représentant de l’Etat : un organe concernant du juge Chapitre II : les limites relatives à la saisine du juge Section I : un accès du juge souvent difficile Paragraphe I : les obstacles liés à la procédure Paragraphe II : l’éloignement du juge des justiciables Section I : un contentieux du contrôle juridictionnel très faible Paragraphe II : la rarissime saisine du juge Paragraphe II : l’importance du taux d’irrecevabilité des requêtes

en leur sein l'ensemble des principes et de la règlementation répondant à une idée juridique et sociale (ex : droit privé, droit public, etc). ✧ Ordre juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu

Autres juridictions spécifiques A . Les juridictions administratives de droit commun a. Les tribunaux administratifs Organisation et fonctionnement Compétence B. Les cours administratives d’appel C. Le Conseil d’Etat Fonctions administratives Fonctions contentieuses Organisation 7 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité

un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut

largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872

Contentieux de la communauté économique européenne   Plan Introduction I- La procédure contentieuse environnementale de la communauté européenne 1- L’adoption d’une législation environnementale et le contrôle de son application 2- Le régime de la responsabilité environnementale dans le droit de la communauté européenne II- Etude des cas 1- ERIKA 2- L’autoroute A28 dans la SARTHE 3- COSTA CONCORDIA Conclusion Introduction L’inscription constitutionnelle

si la CSG était un impôt ou non. Il a estimé que c'était un impôt. Nous avons en France deux ordres juridictionnels. L'un privé appelé souvent l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre personnes privées. La plus haute instance de l'ordre judiciaire c'est la cour de cassation. L'autre public qui s'occupe des contentieux entre personne privé où public où entre deux personnes publiques. Au plus bas ordre il y a le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel et enfin la conseil