Les Sources Du Droit Penal Marocain

"Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont garantis", c'est ainsi que la constitution consacre le principe de la libre concurrence qui trouve son origine dans le principe de liberté de commerce et de l'industrie. En effet, chacun a la liberté de se livrer au commerce ou à l'industrie de son choix. Ainsi, ce principe permet aux entreprises d'exercer leur activité dans un système de compétition ouverte à chacun. Toutefois, ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées

Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes puisqu’il va réglementer tout ce qui concerne

immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. La nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la législation de l'Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Article 5 1 1. Les nationaux d'un Etat contractant

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

Définition et origine du droit bancaire I/ DEFINITION : Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations à titre professionnel. Le droit bancaire est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs

l’exposé : Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est

Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Version 2009/2010 -1- Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Introduction générale 1 - La définition de la fiscalité La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère

cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichie par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même

COURS DEDROIT DU TRAVAIL ( 23 )PLAN DU COURSIntroduction I. Définition et champ d’applicationII. Evolution historique III. SourcesIV. Caractères du droit du travail V. Importance du droit du travailCHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRAVAILSection I. La formation du contrat de travail§1. Les conditions relatives au contratA. Les conditions de fond1. Les conditions relatives à tous les contratsa) La capacité de s’obligerb) Un consentement

nabil_bouayad@hotmail.com Résumé : Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd'hui à l'entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique. Cet environnement et l'évolution des modes de financement (Faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés) rendent vulnérables nombre d'entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart. Néanmoins beaucoup de défaillances pourraient être évitées. En effet