Les Sources Du Droit Penal Marocain

révéler des éléments de l’enquête à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est sanctionné pénalement. (Article 15 du C.P.P.). Afin que la poursuite de l’auteur de l’infraction se déroule dans le respect des libertés et droits fondamentaux attachés à chaque personne mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La seconde intervenant

Formes de résistance du droit coutumierDroit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...…………

et droits fondamentaux ». Cet article dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la constitution ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dument ratifiés par le Royaume, et ce, dans le respect des dispositions de la constitution, des constantes et des constantes et des lois du Royaume.L’Etat marocain œuvre

DES MATIÈRES 03 Avant-propos 04 Le Code de la famille empêche l'émancipation des femmes algériennes 08 Le Code du statut personnel en Egypte 13 Le Code du statut personnel en Jordanie : l'éléphant dans la salle gardée par les hommes 18 Le Code marocain de la famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un outil pour l'assujettissement des femmes au Soudan

1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 : Espaces libres Titre 2 : Le droit maritime général Chapitre

un chèque barré ou virement. V- les sources du droit bancaire: 1-diversité des sources: Pour l'essentiel cette activité est régie par le dt com, le dt civ, le dt admin. Ainsi, le dt bancaire emprunte ses sources aux différentes branches du droit dont il groupe les règles en tant que droit professionnel. le dt bancaire connait cependant deux sources qui lui sont propres: les décisions des organes directeurs de la profession, les usages ainsi que les sources internationales. a- les décisions

Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et

ENCG Kénitra S5 - 2014 SUPPORT DE COURS : DROIT DES AFFAIRES Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception