Les Servitudes Foncières Au Maroc

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois

fixées par le législateur, les taux des impôts locaux. Encore ne s’agit-il que de ce que l’on appelait jadis les « quatre vieilles », c’est-à-dire les quatre grandes contributions locales : taxe professionnelle, taxe d’habitation, et les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. En effet, de nombreux impôts et taxes transférés par l’Etat aux collectivités territoriales (TIPP, taxes spéciales sur les contrats d’assurance et, depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale

d'échange Les immobilisations sont comptabilisées à la valeur actuelle du bien cédé, présumée égale à celle du bien acquis. Toutefois lorsque l'une de ces deux valeurs actuelles est difficilement déterminable (exemple : valeur actuelle d'une " servitude " foncière), est retenue comme valeur d'entrée la valeur actuelle dont l'estimation est la plus sûre. • Immobilisations acquises à titre gratuit La valeur d'entrée est égale à la valeur actuelle, " valeur estimée " à la date de l'entrée en fonction

property of the lender. En Grèce, la dette par anticipation a été physiquement lié à la servitude, car si on a été incapables de rembourser leurs dettes ils simplement devenus la propriété du prêteur. In his wisdom Solon, the great lawgiver, passed a law in 594 BC that outlawed debt bondage and canceled all outstanding debts. Dans son Solon sagesse, le grand législateur, adopté une loi en 594 avant JC que la servitude pour dettes proscrit et annulé toutes les dettes en suspens. That was of course good

DES ENTREPRISES, RESPONSABILITE SOCIALE ET PERFORMANCE : ANALYSE EMPIRIQUE DANS LE CAS DU MAROC Directeurs de thèse : Patricia Augier, Maître de Conférence à l’Université de la Méditerranée Aix-Marseille II, Directrice-adjointe du DEFI. Bouchra M’Zali, Professeur à l’Ecole des Sciences de la Gestion, UQAM (Montréal, Canada) Membres du Jury : Ahmed Laaboudi, Professeur à l’Université Mohammed V (Rabat, Maroc) Emmanuel Raufflet, Professeur à HEC Montréal Jean-Louis Reiffers, Professeur à l’Université

Généralités sur le Contrat de Vente au Maroc     I- Les caractères de la vente :   a- Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au

émis à titre de régularisation en matière d’impôts et taxes devant initialement faire l’objet de paiement sur déclaration ; - aux créances mises à la charge du redevable qui, avant l’expiration du délai d’exigibilité, a cessé d’avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal ; - et aux créances autres que la taxe urbaine, en cas de : • déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable

s’appliquent et qui sont : ▪ les droits réels immobiliers, à savoir : la propriété des biens immeubles, l’usufruit des mêmes biens, le habous, les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, l’antichrèse, les servitudes foncières, les privilèges et hypothèques et les droits coutumiers, tels que gza, istidjar, guelsa, houa, etc. ; ▪ les actions en revendication d’immeubles, c’est-à-dire les actions en justice tendant à revendiquer un immeuble (art. 8 du dahir

être élu, il arrive que celui qui monte sur le trône fait d'abord étrangler ses frères, comme en Turquie; ou les fait aveugler, comme en Perse; ou les rend fous, comme chez le Mogol: ou, si l'on ne prend point ces précautions, comme à Maroc, chaque vacance de trône est suivie d'une affreuse guerre civile. Par les constitutions de Moscovie le czar peut choisir qui il veut pour son successeur, soit dans sa famille, soit hors de sa famille. Un tel établissement de succession