Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Le rôle du préfet est mis en œuvre par le droit. Ce droit regroupe l’ensemble des règles régissant un Etat donné. En droit, le préfet est le plus important des organes déconcentrés de l’administration centrale, il est le représentant de l’Etat dans le département. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. Le préfet possède de

elles sont charger d’administrer une population . Elles sont dites territoriales parce que leur domaine d’action est définit géographiquement , l’État est la principale institution administrative territorial mais pas l’unique , collectivités décentralisés. * L’État : l’État c’est une personne morale , donc il en a tout les attributs ( autorité administratives , un patrimoine propre , un personnel, des droits de prendre des décisions de signer des contrats , le droit d’estrer en justice , il

1 DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le

L’Administration Centrale de L’urbanisme ………………………………... 1.1L’Administration de L’Urbanisme durant la Période Coloniale ……….. 1.2L’Administration de L’Urbanisme après L’indépendance ……………… 2- Au niveau local a/ Au niveau déconcentré……………………………………………………….. b/ Au niveau décentralisé……………………...................................................... Partie 2: Quelques constats relatifs au Cadre Institutionnel actuel et quelques suggestions pour les dépasser ……………………………. 1- Les constats …………………………………………………………………

l’espace makhzénien B/- La reforme administrative C/- Un dispositif juridique complet pour la déconcentration administrative : Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques

s’interroger sur les termes du sujet, en quoi consiste c’est institutions que sont la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation se défini par un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources. Il faut savoir que depuis sa révision en 2003 la constitution dispose que la décentralisation territoriale est

à contrario, du caractère démocratique des États unitaires : des États qui n'ont qu'une seule Constitution, une seule entité centrale. L’État unitaire peut être déconcentré et décentralisé. L’État unitaire déconcentré voit l'autorité se délégué partiellement à des relais périphériques situés dans le territoire. L’État unitaire décentralisé admet une réelle autonomie aux collectivités locales. Des pays, à l'image de la France, associent les deux modèles. Cependant la France fonctionne sous un régime

le relais de la politique gouvernementale au niveau de cette collectivité. Le décret d 1er Juillet 1992, dit Charte de la déconcentration, fait du département l’échelon déconcentré de principe, ce qui renforce la position centrale du représentant de l’Etat. Le décret du 15 Janvier 1997 confirme l’importance de l’échelon déconcentré en transférant au préfet la compétence de principe en matière de décisions individuelles. Le préfet est l’interlocuteur privilégié et unique avec les ministères. En vertu

(arachide et phosphate). Les périodes de haute conjoncture ont poussé les pouvoirs publics à entreprendre de grands projets d’investissement générant des charges récurrentes et à prendre également des mesures sociales sans rapport avec l’efficacité des services publics. Le résultat indique un alourdissement considérable des charges publiques à la fin des années 70 , période marquée par le retour de la sécheresse et la chute des principaux produits d’exportation. La conséquence sur le tableau d’ensemble

personnalité juridique. La décentralisation c’est d’abord l’admission de personnes publiques autres que l’Etat. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat.. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne