Les Régimes Mixtes

prévu par la loi ; 2 Enfin, la loi élargirait aux délégués des communes dans les communautés de communes la possibilité de percevoir un régime indemnitaire (à l’instar du régime existant dans les communautés d’agglomération et urbaine) mais celui-ci serait calculé au sein de l’enveloppe destinée à indemniser le Président et les viceprésidents (régime différent de celui applicable aux CA et CU de plus de 100 000 habitants) et plafonnée à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale

élevés : dans quelle mesure les hauts revenus sont-ils composés d’importants loyers, intérêts et dividendes perçus par des détenteurs de patrimoine (les « revenus du capital »), de bénéfices élevés dégagés par des travailleurs non-salariés (les « revenus mixtes »), de hauts salaires obtenus par des travailleurs salariés (les « revenus du travail »)? En examinant brièvement la structure des hauts revenus de 1998, nous avons déjà pu constaté la très grande diversité des groupes sociaux figurant dans le décile

rassemble des lois concernant les opérations accomplies pour l'exercice du commerce. Les règles sont réunies dans le code du commerce de 1807. Entre le droit public et le droit privé, il existe des droits mixtes qui combinent des lois du droit public et du droit privé. Les droits mixtes Le droit et la procédure pénale Il s'agit d'un droit qui définit les comportements constitutifs d'infraction et qui fixe les sanctions aux auteurs. La procédure qui suivra jusqu'au jugement. Ce droit

anonymes dont l’actionnariat est uniquement composé de collectivités territoriales et de groupements de collectivités. Elles sont régies par les dispositions du livre II du Code de commerce et elles sont soumises aux règles régissant les sociétés mixtes d’économies locales. Leur intérêt réside dans la possibilité d’intervenir pour le compte de leurs collectivités ou groupements de collectivités actionnaires dans le cadre de prestations intégrées, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable.

la comparaison - Précompte mobilier (Luxembourg et Belgique) ; Le secret bancaire (Suisse, France, Belgique) ; La régulation bancaire (avant et après la crise) ; Mariage homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant de matières qui soulèvent

le libérer : mise en place d’un impôt dans tout le royaume et chaque année. Magma Carta : Habeas Corpus, garantie des droits fédéraux, contrôle de l’impôt par les Grands Conseils. Principe du consentement à l’impôt et le budget Sous l’Ancien Régime, pas de définition du « budget » au sens moderne car il n’y a pas encore d’Assemblée Nationale pour le voter, ni d’administration financière publique car les dépenses ont encore un caractère privé (ceux du roi et de l’aristocratie). François Ier disait

entreprises individuelles Impôts sur la production Rémunération des salariés Revenu des administrations publiques Revenu de la propriété Revenu de l’activité Salaires et cotisations sociales Revenues Mixtes Dividendes EBE non distri.Revenu des sociétés Revenu primaire des ménages TVA, TIPP, taxe sur alcools, droits de douane, taxe sur salaires… Doc 2 : La part des entreprises est

incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 ) Les marchandises : Il s'agit de l'ensemble des biens destinés à la vente.Les marchandises peuvent

droits d’auteur s’applique à l’univers numérique il convient donc de savoir définir le droit d’auteur mais aussi de préciser les conditions de la protection des œuvres et enfin de déterminer les personnes titulaires du droit d’auteur. Section1 : Le régime général des droits d’auteur Les DA s’inscrivent ds le domaine plus large que sont les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative qu’une personne a sur un bien ou sur une autre personne. Les droits subjectifs regroupent 3 types de

Toutefois, ce premier critère de distinction connaît des limites. En effet, il arrive que l’activité d’une personne publique soit soumise à des règles de droit privé, parce que la situation ne présente pas de particularité justifiant de la soumettre à un régime différent de celui des personnes privées. Ex. Si la plupart des employés de l’État ont le statut de fonctionnaires, d’autres comme les « précaires de l’éducation nationale », bénéficient seulement d’un contrat de travail habituel, donc d’un contrat