Les Régimes Mixtes

commerçant ne sont pas commerciale, en revanche les dettes de sécurité sociale sont commerciale. Chapitre 3 : Les notions d’actes mixtes et d’actes civils par accessoires. Les actes mixtes Les actes considérés comme commerciaux pour l’une des parties et civiles pour l’autre. Application du régime dualiste * Compétences du tribunal pour les actes mixtes. Elle dépend du demandeur, si il est commerçant, il ne peut assigner son défendeur que au civil. Si le demandeur est un particulier,

L’ancien régime communiste s’est effondré il y a dix ans, et l’ancien système économique avec lui. L’'empire soviétique a éclaté, se disloquant dans un véritable mécanisme de décolonisation pacifique. C’est un bouleversement considérable et la population russe se trouve à l’heure qu’il est au coeur d’un vaste processus de décompostion-reconstruction qui progresse non sans difficultés et au prix de remises en cause considérables. La situation démographique de la Russie s’en trouve évidemment

lui à la réglementation des questions relatives aux cotisations à verser et aux prestations à recevoir, il a pour but d’atténuer le risque social (chômage), il nait en Allemagne sous l’impulsion de Bismarck qui met en place les premières lois d’un régime de sécurité social. Enfin, le droit rural définit les lois relatives à l’exploitation des terres. B) Le droit public Il comprend l’ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l’organisation de cet Etat et gouverne ses rapports

offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite « caution réelle ». 3 Le régime de solidarité : Le débiteur solidaire est une garantie supplémentaire de paiement du créancier. Du fait de la solidarité, le créancier n’est pas obligé de diviser ses poursuites, il peut s’adresser à l’un quelconque des débiteurs pour l’intégralité de la dette. Le régime de solidarité est différent en droit commercial et en droit civil. En droit civil : la solidarité est soit

Trois régimes totalitaires apparus avec la WW1 ou les difficultés économiques de l’après-guerre et lors de la crise des années 30. Le régime totalitaire soviétique de Staline : Une économie étatisée : En octobre 1917, les communistes (Bolcheviks) dirigés par Lénine s’emparent du pouvoir. De 1917-1921 une guerre civile ravage la Russie (armées rouges (communistes) contre les armées blanches (pour le tsar)). En 1922, Lénine fond l’URSS (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) mais il meurt

de 39 heures. Ce régime de travail ouvre un droit à 22 jours d’ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) décompte fait de la journée de solidarité. Le droit à congés annuels est de 27 jours. 1.1.3 Dans la limite du plafond fixé par l’article 3 du décret n°2001-1382 modifié, les travaux supplémentaires sont autorisés et rémunérés sous la forme d’heures supplémentaires ou sont la contrepartie de l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service. 1.2 - Régimes de travail 1.2.1 La

II) La typologie des actes de commerce selon la conception doctrinale et jurisprudentielle A)Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes 1) Les actes de commerce par accessoire a)Les actes de commerce par accessoire objectif b)Le actes de commerce par accessoire subjectif 2) Les actes mixtes B)les critères de l’actes de commerce 1)Le critère de spéculation 2)Le critère de circulation des richesses 3)Le critère de l’entreprise

des affaires ) II. • • • • • • HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL Antiquité : Les règles viennent du droit maritimes (= déjà un droit pragmatique ) Moyen Âge : Essor du commerce avec la lettre de change et l'apparition de la comptabilité Ancien Régime : Ordonnance du commerce de terre 1673  Ordonnance du commerce de mer 1681 La Révolution : loi 2-17 mars 1791  loi le Chapelier 14-17 juin 1791 (= abolition des coopérations ) Sous l’ Empire : mise en place d'un code de commerce Code de 1807

des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun

particuliers de l'appareil productif français. 221. La prospérité industrielle est restée longtemps liée à la prospérité agricole 2211. à Long Terme. 2212. à Court Terme les crises 22121- Les crises d'ancien régime 22122- Les crises mixtes 221221 - La datation des crises mixtes 221222 - Un exemple de crise mixte : la crise de 1848 222. Une production diversifiée de qualité plutôt qu'une production de masse. 223. Une forte dispersion des entreprises - faible concentration. 23