Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

satisfait pas du statu quo. -ex : l’impôts sur le revenu est basé sur un barème que l’on qualifie de progressif ( progresse suivant les revenu) Un système juridique comme le notre se base sur ces deux justices commutative et distributive pour les règles de droit * La légalité * Ce qui est conforme a la loi mais encore plus la conformité du droit le bon respect du droit. Cette légalité entraine un respect de la forme * * La légitimité * C’est la conformité a l’égard de l’idéal

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

était caractérisée par la diversité et la multuplicité des juridictions parce que l’ancien droit était un droit essentiellement coutumier, il y avait peu de règles écrites, uniformes sur l’ensemble du territoire. C’est de plus un droit de type corporatiste de sorte que chaque région et chaque corps soit régit par un ensemble de règles particulières. Il y avait plusieurs types de juridictions (les juridictions seignauriales, canoniques, royales). Il y avait également des juridictions de nature administrative

origines d’engagement de leur responsabilité sont multiples, il est clair que l’incompétence, l’inexpérience, parfois même la bonne foi du dirigeant ne constituent pas des raisons suffisantes pour excuser les fautes de gestion ou le non-respect des lois et règlements. Or, la réponse aux exigences réglementaires de contrôle et de transparence pour éviter les litiges, ainsi que le fait d’assurer les dirigeants contre des décisions engageant leur responsabilité et anticiper la couverture des frais

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

transition amorcée depuis longtemps, qui s'inscrit dans la perspective des mutations initiées avec l'avènement du capitalisme, puis la révolution industrielle, mais qui n'est devenue "concrète" pour le commun des mortels qu'avec l'avènement de l'Internet commercial. La révolution, s'il y en a une, n'est donc pas celle de l'Internet. Elle est très largement celle de nouvelles façons de se coordonner (car il y en a plusieurs) portée par des technologies inventées pour innover et réaliser des gains de productivité

l'épanouissement des hommes. Ce sont les hommes et l'activité humaine qui façonnent et posent la règle de droit. Par manière directe, on impose, interdit, ou autorise. A côté, il y a des règles qui ont un caractère plus facultatif mais qui sont respectées et suivies par les individus car elles sont raisonnables. On respecte des règles si elles sont raisonnables et rationnelles. La règle est impérative dans la mesure où son respect est assuré par l'autorité publique. Le respect de la règle ne repose pas seulement

le tout est égal à la somme des parties : une société est la somme des agents qui constituent cette société. le causalisme et le légalisme : tout phénomène à une cause qui lui est antécédent. Ces causes et ces comportements obéissent à des lois relativement peu nombreuses. La tendance de tout mouvement est l'équilibre La pensée mécaniste (et les analogies mécaniques) vont avoir une influence profonde sur toutes les sciences. Dans une large mesure faire de la science reviendra à construire

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent