Les Règles De Protection Du Domaine Public Favorisent Elles L Exploitation économique De Celui Ci

des règles de droit qui encadrent les rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation d’appliquer les règles). On

RÉFÉRENTIEL COMMUN DE CERTIFICATION 70 Unité U 1 : Culture générale et expression L'unité "Culture générale et expression" valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l’expression pour les brevets de technicien supérieur" (publié au B.O. N° 47 du 21 décembre 2006). Unité U 2 : Communication en langue vivante étrangère 1. OBJECTIFS L'étude des langues vivantes étrangères contribue

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mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

septembre 2010 à avril 2011 au sein d’un service social départemental implanté dans une commune de plus de 15 000 habitants. Le SSD est un service du Conseil général caractérisé par la polyvalence de ses missions et la diversité des problématiques et des publics rencontrés. Depuis les lois de décentralisation de 1982, 1983, 1986 et 2004 visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales, le département s’est vu doté d’une autorité exécutive. Des compétences telles que l’urbanisme, le logement, l’aménagement

.................................. 15 eau Le processus de classification des rivières et de désignation de rivières patrimoniales .................................................................... 16 5.4.5 Les associations de citoyens pour la protection des rivières et plans d’ ............. 16 eau 5.4.6 Le programme Zones d’ intervention prioritaires (ZIP)............................................. 17 L’ approche écosystémique et la gestion par bassin versant Table des matières 5.4

projet concret > sociologie, histoire, droit,... droit de propriété : droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a

Courriel : Internet : +49 (0) 61 96 - 79 6429 +49 (0) 61 96 - 79 7173 Dorith.von-Behaim@gtz.de http://www.gtz.de/landmanagement Responsables : Andrea Wetzer, Dorith von Behaim Auteur : Thomas Boysen Contact au Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement : Karin Foljanty Edition : Beatrice Cécé Photos : GTZ Impression : Druckreif GmbH & Co. KG D-60386 Frankfurt, Allemagne Eschborn 2008 Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH Dag-Hammarskjöld-Weg 1-5

négliger ses littoraux. Le littoral était le domaine des pêcheurs, des militaires, seuls, à voir les océans comme des espaces stratégiques. La France dispose pourtant d’atouts considérables : ouverture sur cinq mers et océans, 5 500 km de côtes, en France métropolitaine et 1500 km dans les DROM, dont les profils et les milieux sont très divers. L’eau devient en cette fin de siècle une richesse capitale pour l’avenir, moteur et support d’activités économiques variées : alimentation humaine, utilisation

usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus les tribunaux de commerce qui connaissent principalement des litiges entre commerçants et dont la particularité