Les Recours Des Tiers Au Contrat

n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service (L 25/07/2013). Pouvoir hiérarchique ne peut pas aller vs pourvoir d’auto-organisation d’établissement pbl (CE

avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

1-Les parties d'un contrat ? Les effets sur les parties ? Les parties au contrat sont les personnes qui ont signé le contrat où l'on conclut, on les appelle les Contractants. Au coté des parties il y a des tiers, créancier, débiteur. Les effets au contrats sont : - les faits obligatoires, qui supposent que le contrat s'impose aux parties comme les règles de droit s'impose aux citoyens. Le contrat à force obligatoire car il doit respecter des règles de validité et chaque contractant doit respecter

d’activité générale, du service public) L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les

aussi à l’intérieur de ces groupes. Exemple : une personne peut être condamnée à la fois pénalement et civilement pour un même fait, c'est-à-dire une amende + des dommages et intérêts. Une personne pourra voir prononcer la nullité de son contrat et en plus être condamné à des dommages et intérêts Section 1 : LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pénales viennent frapper les auteurs d’infractions, que l’on appelle délinquants. Il existe trois types d’infractions : - crimes -

Droit des assurances Pourquoi connaitre le droit des assurances? -  droit qui est au carrefour des autres droits, car on voit du droit des contrats et responsabilité civile. -  nous avons tous un contrat d’assurance, donc ce droit imprègne notre vie quotidienne. En effet il faut s’assurer c’est une garantie pour sa sécurité, d’autre part il y a une dimension économique et financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance

société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel

général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe deux formes principales de suretés. Les suretés personnelles qui s’expriment par l’engagement au coté du débiteur d’un tiers garant. Ensuite, les suretés réelles qui consistent dans l’affectation d’un bien du débiteur au profit du créancier. Section 1 : Les suretés personnelles La sureté personnelle consiste à multiplier le nombre des débiteurs dans l’espoir l’un

délai, les pouvoirs des arbitres expirent après trois mois à compter du jour où leur désignation a été notifiée. Article 309 : Les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre à la décision d'arbitres la solution des contestations qui viendraient à naître au cours de l'exécution du contrat. Elles peuvent, en outre, lorsque le contrat concerne un acte de commerce, désigner à l'avance dans la convention même, le ou les arbitres. Dans ce cas, la clause compromissoire doit être écrite à la