Les Prédateurs

Poste pour accéder à ses contrats commerciaux étant justifiés par des considérations techniques, La Poste n’avait pas commis d’abus de position dominante (04-D-63). ● Subventions croisées, aides commerciales accordées à une filiale, prix prédateurs Prix prédateurs Dans une affaire relative au marché de la télévision à péage, le Conseil a rappelé que la démonstration d’une pratique de prédation, qui suppose que l’entreprise prédatrice subisse des pertes, exigeait que plusieurs conditions soient réunies

interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites,abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la concurrence (depuis la loi LME du 4 aout 2008, et non plus du conseil de la concurrence)

97-A-18, précité). Ces différences de moyens peuvent ainsi porter sur : - les capacités financières respectives des entreprises : l'une est intégrée dans une chaîne ou un groupe susceptible d'absorber les pertes résultant de la pratique de prix prédateurs qu'il met en oeuvre, tandis que l'autre (ou les autres), notamment si elle est indépendante, ne dispose que d'une surface financière restreinte qui ne lui permet pas de couvrir les pertes consécutives à l'agressivité commerciale de la première :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Les prix prédateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Les rabais de fidélité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Le refus de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LA MAXIMISATION DU PROFIT PAR LE MONOPOLE Formalisation Profit du monopole est maximum si la recette marginale est éga1e au coût marginal. La demande adressée au monopole est telle que : P = f(Qd) avec P = prix de vente et Qd = quantités demandées. La fonction de coût total du monopole est telle que : CT = f(Qo) avec Qo = quantités produites. La recette totale s’écrit : RT = P Qd = f(Qd) Qd. La recette marginale : Le coût marginal : Cma = L’égalité entre la recette marginale et le coût marginal permet

« L'entreprise a t-elle toujours intérêt à augmenter ses prix ? Pourquoi? » L'objectif de toute entreprise est de déterminer et d'atteindre le prix d'équilibre. Celui-ci correspond au moment où l'offre est égale à la demande, c'est-à-dire lorsque les quantités offertes égalent les quantités demandées. Le prix d'équilibre est atteint grâce à des augmentations et des diminutions successives du prix. La confrontation de l'offre et de la demande détermine donc le prix sur le marché. L'entreprise doit

Le prix A/ la réglementation des prix Vente à perte interdite La vente avec primes est réglementée. Une prime est un article qu’on donne gratuitement à un client en principe la prime doit être identique au produit vendu. (On peut offrir 25 % de shampoing en plus, mais ne doit pas conduire à une vente à perte.) Il peut arriver que la prime soit un article différent du produit vendu. Dans ce cas le montant de cet article doit être fait. Pour un produit dont le prix de vente unitaire TTC est

TH3 : Les marques de distrib et la coop ac les prod : Séance 1 : Les rapports distrib / prod relation distrib / prod --> connaître l'environnement juridique et la regulation concurrentielle entre acteurs ; rapport des forces en présence La régulation concurrentielle selon 2 axes : horizontale et verticale horizontale : concerne l'équilibre entre distrib afin d'éviter une situation de position dominante vise à : rép aux besoins des conso en organisant l'O commerc en veillant

FIXATION DES PRIX ET DE SES OBJECTIFS → Les prix de la Vache qui rit et ces possibilitées de modifications La vache qui rit coute généralement entre 1,32e et 3,96e.Ces prix sont susceptibles d'évoluer, LVQR DESIGN se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. → Objectifs des prix : pas d'écrèmage, objectif d'alignement, objectif de la

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également