Les Perquisitions Et Fouilles Réalisées Par L Opj

l’article 2.1 de l’annexe du décret du 25 mars 1981 modifié (mesure de transposition des directives communautaires), elles «se rapportent au mode d’organisation des études et aux conditions dans lesquelles les études en laboratoire sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées et diffusées » ; l’article L 5121-7 du CSP fait référence à la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire pour les « essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l’innocuité des médicaments à usage humain