Les Peines Et Mesure De Sureté

la loi no 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,. DECRETE: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Les peines de police sont - l'emprisonnement; - l'amende; - et la confiscation de certains objets saisis. Article 2 L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois. Le mois d'emprisonnement est de

individuels et au nom de l’efficacité du droit pénal au service d’un prétendu recul de la délinquance et criminalité, on voit ces auteurs multiplier les infractions avec un phénomène d’inflation législative et d’aggravation des sanctions encourues (peines + sévères). Sur le plan de la procédure on retrouve cette opposition libéraux contre autoritaires. Les autoritaires prônent des procédures non plus de type accusatoire mais inquisitoires c'est-à-dire des procédures secrètes, écrites et non contradictoires

sera divisée en trois sections : la notion de sanction pénale, la place du droit pénal au sein des différentes disciplines juridiques et la réforme du code pénal de 1810. Section I : La notion de sanction pénale ! Le droit pénal est le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination est le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. Lorsque l’on aborde la sanction pénale

importante en DP cf. étymologie et objet du DP (= poser des normes de comportement et de répression) : c’est l’existence d’une peine qui permet de dire qu’on est dans le cadre du DP, et c’est une sanction qui permet le respect du DP. Le DP détermine les peines applicables aux délinquants et définit les conditions/modalités selon lesquelles une peine peut être prononcée ex : emprisonnement ferme ou avec sursis _ cf. CP. Il y a cependant des aspects de la peine qui échappent au DP ex : exécution de la

et des mineurs.On introduit l’idee de peine minimale a l’egard des majeurs et des mineurs dans l’etat de recidive.Endurcisement des peines a l’egard des mineurs rupture avec l’ordonance de 1945, l’excuse de minorité est écarté a l’égard des mineurs de 16 a 18 ans pour infractions violentes ou de nature sexuelles.La loi de 25 fev 2008 organise la retention des sureté avis a l’egard des criminaux dangereux, les placer dans des centres sociaux, medicaux judiciaires. Paragraphe 2 L’influence de la

d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination et les peines exactes qu'elles peuvent entraîner. Cette opération dite "qualification de l'infraction " est parfois délicate et primordiale que le juriste redoute. En effet c'est en fonction de la connaissance qu'elles ont du droit pénal que les autorités judiciaires

prisons Le nombre des suicides en prison en France est en augmentation, de plus elle détient le taux le plus élevé des pays de l'UE : 115 ont été dénombrés en 2009, contre 109 en 2008. C'est alors en vue de protéger les détenus et de prendre les mesures nécessaires à leur protection que le juge administratif sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme accroît son contrôle sur l'administration en reconnaissant davantage de droits aux détenus. En effet face à une importante lacune

distingue deux types de sanctions pénales : * Les peines : sanction pénale de principe * Les sûretés  La peine c’est le châtiment qui est infligé aux délinquants. Cela peut être une incarcération, l’amende, le travail d’intérêt général… Le travail d’intérêt général  : accomplissement, pour une durée de 40 à 240 heures, d’un travail d’intérêt général non rémunéré, au profit d’une association ou d’un organisme public. La mesure de sureté n’est pas une punition, mais elle reste une sanction

le concours d’infractions, les circonstances aggravantes, la récidive légale et la réitération d’un acte. La récidive est de surcroît pour l’opinion publique un phénomène à la mesure incertaine et contestable. Certains auteurs évoquent un taux de réitération de 30% et le rapprochent volontiers de celui des peines non exécutées de 32%. Pour d’autres s’appuyant sur les inscriptions au casier judiciaire, elle serait annuellement en moyenne de 2,5 % pour les crimes et de 6,5% pour les délits. Ces

c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con corps). La loi du Talion a été évoquée par le code d’Hammourabi (de Babylone, en 1791 av JC) : « si quelqu’un a crevé l’œil