Les Parents De Meme Sexe

l’autorisation à son partenaire d’établir une adoption simple. De ce fait, Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant en sollicitant qu’il porte le nom de Y-X, ceci, en vu d’établir une filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre parents et enfant. Ainsi, par un arrêt Riom, 27 juin 2006, la cour d’appel rejette la demande en adoption simple de Baptiste ainsi que la demande relative au nom. Mme X fait grief à cet arrêt Riom, 27 juin 2006 et forme un pourvoi en cassation. Sur les moyens

qu'après consentement du curateur. Ce dernier peut, avant la consommation du mariage, en demander l'annulation au juge. Article 8Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d'esprit, de sexe masculin, majeur. Le père ou son mandataire consent au mariage de son enfant mineur, qu'il soit de sexe masculin ou féminin. S'il n'y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge. Article 9L'homme et la femme peuvent conclure mariage par eux- mêmes ou par mandataire

 > La détermination des personnes :  Personnes physiques : Les personnes physiques, ce sont des êtres humains, et parmi les êtres vivants, seuls les êtres humains peuvent accéder à la personnalité, et c’est ainsi que l’animal, même s’il est vivant, n’est pas un être humain, il est donc une chose, il est donc objet de droit et non sujet de droit. Personne morale : il s’agit d’un groupement de personnes ou de biens organisés en vue de satisfaire un intérêt collectif. Les personnes morales sont dotées

apparus récemment : Livre V : Des dispositions spécifiques à Mayotte Livre IV : Des sûretés → à la base dans le livre III I- La notions de personne Qu'est ce qu'une personne ? C'est l'être humain sans distinction de sexe ; L'individu considéré en lui même. Ces définitions ne suffisent pas à décrire la notion de personne en droit (juridique). Il est nécessaire de revenir aux sources pour définir un mot. « Personne » en latin signifiait : le masque et par extension le rôle de l'acteur

Le système le plus utilisé est le système du droit civil parce qu’il a vocation ç s’appliquer à toutes les situations, en droit civil ce système s’appelle l’état civil. La volonté vient du latin volontas, c’est la faculté à se déterminer soit même vis-à-vis d’une décision à prendre. C’est la faculté à vouloir, c’est ce qui est voulu par opposition à ce qui est imposé. Elle implique une liberté dans le choix, une absence de contrainte. L’état civil c’est le mode de constatation ou d’enregistrement

INTRODUCTION Au regard de la crise économique actuelle, vouloir légiférer pour modifier notre droit de la famille n'apparaît pas comme une urgence. Pourtant, le mariage entre personnes du même sexe et le droit à l'adoption qui en découle font partie des priorités de la nouvelle majorité présidentielle. Toutefois, le mariage homosexuel et l’accès à l’adoption scindent la population, créent des clivages entre les partis politiques et sont particulièrement contestés par l’église et les diverses religions

durée minimale de gestation. Pour apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveaux né. On n’a pas la présomption l égale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même s’il est mort très rapidement après. Cette présomption est simple, cad on peut apporter une preuve concrète. Il appartient à la personne qui conteste la viabilité de démontrer par tous moyens que l’enfant n’était pas viable (une malformation, démontrer

l'hostilité, explicite ou implicite, envers des individus dont les préférences amoureuses ou sexuelles concernent des individus de même sexe. Cette hostilité relève de la peur, de la haine, de l'aversion ou encore de la désapprobation intolérante envers l'homosexualité. L’homophobie englobe donc les préjugés sur l'homosexualité et la discrimination envers les homosexuels. De même que la xénophobie, le racisme ou l'antisémitisme, l'homophobie est une manifestation arbitraire qui consiste à désigner l'autre

Homoparentalités Contrairement à une idée fausse largement répandue, être homosexuel n'est pas synonyme d'un renoncement à devenir parent. Au contraire! Depuis toujours les homosexuels peuvent avoir des enfants et ils en ont toujours eu. Mais notre époque a permis l'émergence, dans certains pays comme la France, d'une nouveauté radicale : les personnes homosexuelles n'ont plus besoin de se cacher pour vivre leur vie. Cette nouveauté a révélé une autre réalité : en dépit des obstacles – principalement

résumé complet : Le roi Laïos et la reine Jocaste de Thèbes interrogent l’oracle de Delphes en ce qui concerne leur descendance. Alors arrive le terrible présage : « il te naîtra un fils et, avec lui, le malheur s’abattra sur ton palais. Tu mourras toi-même de sa main ». Peu après un enfant né de la reine et le roi ordonne à un berger de l’emporter dans les montagnes et de l’abandonner. Mais le berger sauve l’enfant et lui donne le nom d’Œdipe. Il l’emmène dans la cité de Corinthe ou le roi s’attache