Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du

Maroc. Aujourd’hui le crédit bail répond d'une part à des crédits mobiliers et d'autre part à des crédits immobiliers. Devant un tel engouement, le législateur a procédé la sécurisation aux opérations du crédit bail en apportant des innovations législatives et judiciaires. I-SECURISATION JURIDIQUE DES OPERATIONS DU CREDIT BAIL 1- Loi bancaire du 6 JUILLET 1993 ET LOI DU 14 février 2006 : Depuis l’introduction du crédit-bail au Maroc en 1965, les sociétés opérant dans le financement par crédit-bail

spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement

relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux » Il en est de même de l’article 306 du même code qui prévoit qu’ « entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement

commerçant : personne physique L’article L 121-1-10-1 : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - L’exercice d’acte de commerce : c’est celui qui effectue des actes de commerce, celui qui achète pour revendre, réalise des opérations bancaires. La notion de commerçant est un produit dérivé de l’acte de commerce. Il faut cependant que ces actes de commerce soient réalisés en son nom et à titre indépendant. Le mandataire n’est pas commerçant. De même

gouvernement, à l’expansion économique du pays. Elle devait, à cet égard, assurer la stabilité de la monnaie et sauvegarder son pouvoir d’achat. Pour atteindre ces objectifs, elle avait le privilège :  D’émettre la monnaie et d’effectuer toutes opérations sur or et devise ;  D’entretenir des rapports bancaires avec l’Etat, de lui servir de conseiller et d’assistant financier ;  De consentir des crédits au système bancaire et d’en contrôler l’activité. 1 Veiller consulter ;

ses particularités ? Quelles sont ses sources ? Quelles en sont les juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se

http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion – Agadir Projet de fin d’études Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et témoigner de ma grande reconnaissance à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réussite de mon stage et leur exprimer ma gratitude pour l’intérêt et le soutien qu’ils m’ont généreusement accordé. J’adresses mes vifs remerciements à : Monsieur Brahim ELYOUNSI, Responsable du service Ressources Humaines et logistique, qui a mis à ma disposition tous les éléments

DE SUPERVISION L’année 2010 a été marquée par le renforcement du cadre institutionnel de la supervision bancaire suite aux nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010, modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 relative à la monnaie et au crédit. En effet, les nouvelles dispositions législatives donnent un ancrage légal à la stabilité financière, comme mission de la Banque d’Algérie, tout en renforçant la supervision du système bancaire. A travers les deux principaux