Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

Les obligations du commerçant SECTION I : Le registre du commerce Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

|Cour d’Appel |Cour d’Appel |Cour d’Assises d’Appel |Cassation | Juridictions civiles et d’exception |Tribunal de Grande Instance | |Tribunal d’Instance | |Tribunal Commerce |Conseil de Prud’homme | |Composition |3 juges | |Juge unique Juge de proximité : demande < 4000€ | |3 juges élus |2 juges élus par employeurs 2 juges élus par salariés | |Compétence |Tous litiges portant sur une somme > 10.000€ | |Tous

INTRODUCTION Le blanchiment d’argent est en perpétuelle évolution, il donne lieu à de multiples opérations de plus en plus élaborées. Cette sophistication croissante est source de nombreuses difficultés à identifier de telles opérations. Cela est lié au fait que le blanchiment d’argent est devenu un phénomène d’ampleur internationale qui se situe au centre des préoccupations du monde politique. Elle permet en outre d’expliquer l’intensité de la mobilisation actuelle destinée à combattre l’ampleur

Droit des litiges et des contentieux Le contentieux commercial Les principales relations, juridiques à caractère commercial de l'entreprise concernent les opérations commerciales avec les fournisseurs et les clients. L'entreprise fait alors des actes de commerce. Le Code de Commerce ne comporte aucune définition de l'acte de commerce, et n'en propose pas de critère général. §1- Les différends entre associés d’une société commerciale : Il faut que le litige présente un rapport quelconque

Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après. Le gage commercial peut

ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, i.e. des opérations commerciales

international, le « jus mercatorum », le droit des marchands. Les commerçants créent leur droit et les juridictions appliquant ce droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances

droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises. La cession d'actions doit être entendue stricto sensu (au sens littéral). Ainsi, les opérations qui ne s'apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions). Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles

 Définition de la banque : Les banques sont des entreprises ou des établissements qui ont pour profession habituelle de recevoir sous forme de dépôt, des fonds du public qu'elles emploient sur leur propre compte en opérations de crédits ou en opérations financières. La banque est l'intermédiaire entre offreurs et demandeurs de capitaux et ceci à partir de deux processus distincts : - En intercalant (interposant) son bilan entre offreurs et demandeurs de capitaux, c'est l'intermédiation bancaire

habituelle de recevoir du public,des fonds a vue ou a terme, fonds qu’elles emploient soit pour leur compte ,soit pour le compte de leurs clients en opération de crédit, de change ou de bourses ou qui mettent des moyens de paiement à vue ,cheques en particulier ,a la disposition de leur clientèle. 2. les banques sont autorisées à effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations suivantes : -collecte de ressources à vue ou a terme. -opérations de crédits de toute nature et forme y