Les Operations Du Fonds De Commerce

COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Ces règles constituent le droit commercial qui est une branche

Les actes de commerce (suite) Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou

Réglémentation générale du droit bancaire Introduction : L’obligation d’ouvrir un compte. (Article 18 du code commerce) Tout paiement supérieur à 10000 DH doit être par chèque ou par virement. L’intervention de la banque est devenue nécessaire dans les opérations commerciales internationales. Nécessité d’ouvrir un compte pour avoir un crédit. Beaucoup de critique à l’encontre des pratiques bancaires, notamment sa responsabilité dans la crise économique internationale. L’aspect religieux

LES SOURCES DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE AU SENEGAL ™ I- LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES: FED / Fonds Européen de Développement ™ Domaines d’intervention : * Domaines de concentration (agriculture, transports routiers, décentralisation, santé) * Domaines hors concentration (pêche, assainissement, culture, éducation). 12, Avenue Albert Sarraut BP 3345 Dakar Tél.: + (221) 33 889 10 71 / 33 823 13 34 / 33 842 46 17 / 33 842 70 17 Fax: + (221) 33 889 11 00 / 33 823 68 85 E-mail : delegation-senegal@cec

des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. L’opération de banque  n’est pas définie dans l’art 6. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque. Le dahir portant

régime juridique applicable aux actes de commerce. Exemple le Droit d’exercer une activité commerciale, le Droit d’avoir un compte bancaire, le Droit de créer une société commerciale,… II) Les actes de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. A) Les actes de commerce par nature L’article 6 du code de commerce en donne l’énumération suivante : 1 achat

stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant

Le fonds de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion – Agadir Projet de fin d’études Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et témoigner de ma grande reconnaissance à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réussite de mon stage et leur exprimer ma gratitude pour l’intérêt et le soutien qu’ils m’ont généreusement accordé. J’adresses mes vifs remerciements à : Monsieur Brahim ELYOUNSI, Responsable du service Ressources Humaines et logistique, qui a mis à ma disposition tous les éléments

La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le contrat de vente est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC (dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule :