Les Imperfections De La Justice En France

ou tenir compte de l’opinion publique et de l’état des mœurs. Pour avoir des éléments complets, il importe de s’interroger sur le fondement du droit. Le fondement du droit. Le droit est une création humaine, susceptible de comporter des imperfections, des incohérences ou des contradictions. Il est donc permis de remettre en cause la règle de droit et se demander si elle est ou non justifiée, légitime ou valide. Il conviendra ensuite de se demander quels buts ou finalités faut-il lui assigner

tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision préalable de l’article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Exemple :

non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt

FREDY Maître de Conférences à l’Université Bordeaux IV Les cahiers du CERGOR sont accessibles sur INTERNET à l’adresse suivante : http//:www.univ-paris1.fr/CERGOR Pour obtenir un exemplaire relié d’une publication du CERGOR, expédiez un chèque de 50 Francs pour frais d’expédition à l’ordre de : Agent Comptable Université Paris 1 NB : Précisez le numéro désiré au dos du chèque et expédiez votre commande au CERGOR Les cahiers du CERGOR TABLE DES MATIERES 1. QU'EST-CE QUE LA DISCIPLINE ? 3 2. ETUDE

les idées physiocrates contribueront à l'autonomisation progressive de l'économie. I- Le mercantilisme Dans un contexte de capitalisme commercial, marqué par la multiplication des transports, les grandes découvertes et les monarchies absolues de France et d'Espagne se développe le courant mercantiliste, qui dominera la pensée économique européenne entre le XVIe siècle et le milieu du XVIIIe siècle. Au cours de cette période, une littérature éclatée apparaît, pendant laquelle les hypothèses ont évolué

proportion de qq chose» Pb: quel est le critère? Egalité mais de quoi ? Amartya Sen : l’identification d’injustices réparables peut mettre en cause les défaillances d’institutions en place. Il est donc tout à fait légitime que la plupart des théories de la justice s’intéressent prioritairement aux « arrangements » organisationnels à mettre en place (institutions, règlementations, règles de comportement) et rivalisent d’ingéniosité afin de les perfectionner. Toutefois, dans la pratique, les défaillances ou

plus, à l’instar de l’ordre international, « ni d’une organisation aussi complète, ni de moyens de coercition aussi efficaces que ceux des Etats », il n’y a pas lieu de remettre en cause l’existence même ni la juridicité de ce dernier ordre. 4. Imperfection de la lex mercatoria — De la même manière que pour l’ordre international, le reproche peut être fait à la lex mercatoria, de ce qu’elle est incomplète et imparfaite. Ainsi, BATTIFOL et LAGARDE soulignent la dépendance de la lex mercatoria aux droits

délinquant la Justice a la volonté de sanctionner et de réinsérer dans la société. Le procureur de la République va juger le délinquant, la victime peut demander une indemnité avec les règles du droit civil. Les règles du droit pénal sont différentes des règles du Code civil. * Le droit processuel : il concerne la procédure (civile, pénale ou administrative appelé le consensuel administratif), c’est un droit mixte car il concerne le fonctionnement d’un service public (de la justice). Les personnes

les grandes Déclarations induit en principe le rejet des discriminations. Il s’agit ici, d’une question d’actualité qui agite les débats démocratiques depuis quelques années. La question sera ici alors de savoir, comment le législateur en France et dans d’autres pays occidentaux, utilise aujourd’hui la notion de discrimination pour sanctionner des comportements « négatifs », mais aussi imposer des comportements « positifs ». La discrimination se décline donc autour de deux versants

les trois ans Dans les entreprises et les groupes d’entreprises qui occupent au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, l’employeur engage, tous les 3 ans, une négociation portant sur : - - les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires