Les Imperfections De La Justice En France

Les modes alternatifs de règlement des différends : un phénomène en constante expansion en Algérie AKROUNE (Y) 1-La justice étatique connaît depuis quelques années une offensive sans précédent. De nombreuses imperfections lui sont découvertes (manque de crédibilité, manque de célérité, manque d’efficacité, inaccessibilité, la liste est encore longue) au point de justifier, la mise en place, en Algérie, en 1999, d’une commission nationale de sa réforme dont la mission principale était d’établir

L’état ne doit pas intervenir dans la vie économique, à savoir un état minimal qui se réduit à quelques fonctions. - l’état doit assurer le respect des libertés individuelles; - l’état doit assurer des fonctions régaliennes. (=> la police, justice, armée, construction d’infrastructure). Etat minimal = état gendarme = état providence. • Dans la pratique, les libéraux vont préconiser: • Le laisser-faire (marché): concurrence maximale (privilégié) et ouvrir tous les marchés à la concurrence

administrations publiques ….) la diversité des produits échangés (biens, services, capitaux) leur taille et échelle (locale, internationale) leurs modalités d’échange ( rencontres directes entre offreurs et demandeurs dans les marchés de Noël en île-de-France ou alors les échanges indirect comme les enchères par internet passant jusqu’aux échanges totalement fictifs sur les marchés de capitaux par exemple) les contrats qui déterminent le mode de fonctionnement du marché (prix déterminé, ventes aux enchères

à la compétence et au fonctionnement des tribunaux judiciaires; le droit international privé dont l’objet principal est de régler les conflits de lois dans l’espace (par exemple quelle est la loi applicable au divorce de deux Algériens résidant en France? – voir infra, nº 64). Rappelons que ces différentes disciplines se voient généralement reconnaître une nature mixte, à la frontière du droit public et du droit privé. C. Droit civil et matières spécialisées 9/ Le droit commun et ses démembrements

à la compétence et au fonctionnement des tribunaux judiciaires; le droit international privé dont l’objet principal est de régler les conflits de lois dans l’espace (par exemple quelle est la loi applicable au divorce de deux Algériens résidant en France? – voir infra). Rappelons que ces différentes disciplines se voient généralement reconnaître une nature mixte, à la frontière du droit public et du droit privé. C. Droit civil et matières spécialisées Le droit commun et ses démembrements Le

règlementaire des MARL au Burkina Faso. Mise en place du CAMC-O et sécurisation de l’environnement des affaires au Burkina Faso. Les perspectives de développement des MARL au Burkina Faso. Annexes : Clauses d’arbitrage CAMC-O INTRODUCTION L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires constitue une ambition forte et un enjeu majeur pour les Hommes d’affaires de tous bords, soucieux de la sécurisation optimale de leurs investissements et désireux d’une gestion efficiente et efficace des différends qui

tribunal qui lui reproche des actes commis et qui s’apprête à le condamner. Dans la tradition juridique romaine, le pouvoir du magistrat est limité. Il ne peut condamner n’importe qui, il est tributaire de textes clairs et écrits. La justice doit respecter quelques règles. Dans la tradition romaine, « Il n’est pas de crime sans lois », donc si la loi ne le prévoit pas explicitement & « Nul peine sans loi ». L’Etat Romain veillait a assuré la sûreté individuelle au citoyens romains

appelé bien marchand. A contrario, tout bien ou service qui vérifie le principe de non-rivalité et le principe de non-exclusion est appelé bien collectif. La défense, les infrastructures routi@res sans droits de péage, Education nationale et la justice sont des biens collectifs. La consommation de ce bien par un agent 1” péche pas la consommation de ce bien par un autre. Nous retrouvons ici Pabsence de rivalité. Par ailleurs, ces biens et services étant gratuits lors de utilisation, aucun agent

la moindre molécule morale, font partie du droit au moins en la forme. Cela dit, le pouvoir juridique invoque toujours la justice (même sans l'appliquer) et comme cette invocation ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd, il reste vrai que, dans son principe, le droit a vocation à ne pas rester un simple mode d'exercice du politique et à se voir moraliser au nom de la justice par une transmutation de ces deux éléments (8). C'est en tout cas l'une de ses définitions possibles et elle ne paraît pas

sanctionnée par cette société. Le droit dépasse la société humaine. - Le Droit est un art : L’homme est à la fois le créateur, le sujet et la victime de sa création. Il y a recherche morale, exigence de perfection de l’objet créé, exigence de justice vers lesquelles tendent les individus et les sociétés. - Le droit est aussi une science (ex : science des lois, science des phénomènes juridiques). Toute la méthode juridique est scientifique (technique, précis). Le juriste doit être aussi précis