Les Ententes En Droit Communautaire

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

considérablement la concurrence. Dans un oligopole, les vendeurs peuvent se livrer à une concurrence féroce ou bien réaliser des ententes. En effet, disposant d'une position dominante, les entreprises en situation oligopolistique sont tentées de s'accorder sur les prix et sur les quantités offertes afin de se partager le marché et d'optimiser leurs profits. De telles ententes sont appelées cartel et reviennent à créer une situation de pseudo monopole, Exemple en France : l'entente des opérateurs de téléphonie

pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel le distributeur a le droit d’exercer son activité doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ; • La clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps ; • La clause ne doit pas constituer une entente prohibée. Les parties peuvent également convenir d’insérer dans le contrat les clauses facultatives suivantes : • Clause concernant l’usage de la marque

Turquie n'avait pas saisi cette opportunité car elle était empêtré dans une crise économique et politique très grave. D'ailleurs, en 1982, Bruxelles a interrompu l'association turco-communautaire, en raison d'un coup d'Etat militaire en 1980 qui a aboli le régime démocratique, et qui a amené la violation des droits de l'homme. Les relations reprirent suite a la fin de la dictature militaire en 1986. La Turquie a déposé sa candidature en 1987. Elle fut rejetée en 1989 par la Commission européenne

forcer les européens à coopérer. 4. Les 1ers pas Les européens vont rapidement prendre une initiative et créer le conseil de l’Europe qui réunit 10 états, c’est un organisme de réflexion auquel on doit malgré tout la convention européenne des droits de l’homme. C’est une façon de démontrer que l’Europe que l’on veut construire est une Europe de démocratie libérale. C’est une façon d’exclure des démocraties populaires et des dictatures. Le français Jean Monnet pensait qu’il ne fallait surtout

1/14 ÉCONOMIE – DROIT Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion Spécialités « Communication et gestion des ressources humaines », « Mercatique », « Comptabilité et finance des entreprises » et « Gestion des systèmes d’information » Introduction 1. PRÉAMBULE Les enseignements d’économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu’ils organisent entre l’élève et son environnement. À cet égard, le droit et l’économie constituent un ensemble disciplinaire

Cet évènement a fait en sorte de développer l’habitude deGrenier becomes rallying point for students who begin wearing patches over their right eyes in addition to red squares marking their protests.dedede d d deed mettre un patch sur l’œil droit, en plus des carrés rouges, afin de marquer leurs protestations. Le 21 mars, les moyens de pression ont augmenté et ceux-ci ont visé à perturber l’économie du Québec. Un groupe d’étudiants a occupé le pont Champlain durant les heures de pointe

d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l’UE énoncés à l'article 2 (dignité humaine, liberté, démocratie, Etat de droit, droits de l'homme...) peut demander à devenir membre de l’Union.  L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative