Les Elements Constitutifs De La Tentative Punissable

constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. 3 Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L’élément légal, l’élément matériel, et l’élément moral. L’élément moral fait référence à l’attitude psychologique de l’auteur des faits. Plus précisément, ce dernier doit avoir conscience de commettre une infraction, on parle d’élément intentionnel (sauf exceptions). Ainsi, en l’absence de l’un de ces éléments constitutifs, la qualification d’infraction

doctrine, plusieurs auteurs ont tenté de la définir. Parmi ceux-ci figure R.Garraut qui parle de l’action publique comme étant « le recours à l’autorité judiciaire exercé, au nom et dans l’intérêt de la société, pour arriver à la constatation du fait punissable, à la démonstration de la culpabilité de l’auteur et à l’application des peines établies par la loi ». Jean Pradel abonde dans le même sens en qualifiant l’action publique d’action exercée par le Ministère public, au nom de la société et tendant

pénitence a donc réussi progressivement à s'intégrer dans toutes les couches sociales. Il y a malgré tout un problème. Dans ce système, on écarte toute considération relative à l'intention ou à la volonté. On ne retient que le fait matériel constitutif du péché et non pas le fait intentionnel. Peu importe les considérations subjectives, qui tiennent à la volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite

……………………………………………………………………………………………………………………21 VBibliographie ………………………………………………………………………………………………………………..22 M2 ACG Page 2 Indépendance du commissaire aux comptes IIntroduction Suite aux différents scandales financiers (ENRON, VIVENDI), les tentatives de législations (Loi SOX, Loi sur la sécurité financière) ont conduit à une réflexion quelque peu paradoxale alors que la notion d’indépendance du commissaire est remise en cause. L’indépendance constitue le cœur de métier des auditeurs externes

l’abri de toute poursuite, de même, ce sont des personnes qui s’estiment être intelligentes au point que leur intelligence leur permet de détecter les failles du système, par conséquent de contourner la portée des textes de loi et d’ébranler toute tentative de contrôle des autorités compétentes. En effet, le monde a connu plusieurs affaires dans lesquelles ont été impliquées des hautes personnalités, voire des chefs d’Etats. L’un des exemples les plus significatifs fût l’ex premier ministre ukrainien

également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe au niveau des Etats, alors que le DPI a lui une dimension interne au sein même des Etats, mais avec des éléments d’extranéité. Ex- collaboration entre Etat dans le cadre d’une procédure d’extradition. Exemple de Maurice Papon. Le crime contre l’humanité est une infraction international-DIP- ce sont des juridictions internes qui l’ont poursuivis sur la base

se manifestant par des actes allant du simple vol de bateau inhabité à la prise d’otage contre rançon, etc. Il faut donc que la définition juridique de la notion englobe toutes ces situations mais qu’elle soit à la fois précise afin d’éviter les tentatives d’assimilation à caractère abusif (A). Le pas de la réglementation conventionnelle n’est finalement franchi que dans la deuxième moitié du vingtième siècle (B). A) Les abus causés par l’absence de qualification précise de la notion

* L’excuse de provocation 2) La prise en considération de la tentative Dans cette hypothèse, la société ou la victime n’a pas été lésée par infraction étant donné que le résultat n’a pas été atteint. Le droit romain a donc permis d’anciennes conceptions juridiques uniquement préoccupées par le résultat matériel de l’infraction. Mais c’est au cas par cas que des dispositions diverses ont sanctionné la tentative. Dans la Lex Cornelia de 81 avant JC, il était prévu que l’individu portant

préjudices moraux, jadis suspecte, est désormais largement reconnue par nos juridictions, au point de peut-être relever plus du « trop plein » que du « trop peu ». La diversification en jurisprudence des postes de préjudices réparables, mais aussi les tentatives d’ordonnancement, imposent d’en présenter une typologie, que l’on confrontera in fine aux dernières réformes de droit positif (B). A. – Les caractères requis des préjudices moraux indemnisables Au titre des caractères exigés en général d’un préjudice

de la République de Guinée ----------------- Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans sera, en outre, prononcée contre les auteurs et complices. Article 425 : - Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans la présente section seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens. Article 426 : - Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises :