Les Elements Constitutifs De La Tentative Punissable

boursier, qui poursuivent toutes le même objectif que le délit d'initié, à savoir sanctionner ceux qui faussent le jeu normal du marché. Il faut en effet souligner que la sécurité offerte par une place financière constitue l'un des principaux éléments de sa compétitivité vis à vis des autres places, en ce qu'elle fonde la confiance des investisseurs. C'est pourquoi chaque Etat s'efforce, notamment au moyen de sa législation, de moraliser les transactions afin d'assurer à son marché national

entre les banques et leurs clients. Article 8 stipule : toute contravention préméditée aux dispositions de la présente loi expose son auteur à un emprisonnement de 3mois à un an et il revient au juge d’apprécier le sérieux de la révélation. La tentative est punie de la même peine. Le ministère public ne devra intervenir que sur la plainte de la personne lésée. (Ici le ministère public ne peut pas intervenir sans plainte du client puisqu’il y a une privacy). Interprétation de l’art 2 : •

fiscal, le droit pénal douanier etc… On peut donc observer que le droit pénal prend en compte cette réalité économique et va donc juridiquement la définir. Le professeur Despax explique que l’entreprise se définie juridique à partir de deux éléments. Le premier élément consiste à dire que l’entreprise est une structure qui a une activité économique organisée. Cela exclut l’activité économique fortuite. L’auteur ajoute que l’entreprise possède un but lucratif. Le droit propose donc une diversité, plusieurs

.............................................................. B. L’interprétation stricte de la loi pénale 28 ........................................................................................................................ Titre 2 – Les éléments de l’infraction 28 ................................................................ Chapitre 1 – L’élément légal 28 ............................................................................... Section 1 – L’existence de l’infraction 29 ......

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

le juge a l’obligation de qualifier chaque élément de l’incrimination et d’interpréter strictement le texte lors de cette qualification. 1. l’obligation de qualifier Le juge est tenu de constater l’exigence et les circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables, par ailleurs le juge doit motiver sa décision sur ce point. La CC exerce son contrôle tant sur la qualification que sur la modification. Si l’un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut, la relaxe (pour

l’infraction p. 10 - Les différentes peines p. 11 - La tentative de corruption p. 11 - La participation à l’infraction p. 11 - La prescription p. 11 3. La corruption privée p. 12 4. Le trafic d’influence p. 15 1. La situation législative actuelle p. 15 2. La proposition de loi du 2 février 2008 p. 17 5. Quelques éléments particuliers de procédure pénale p. 18 1. Au niveau de l’information

automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que parfois quand on fait faillite, on ne l’a

sanctionner des détournements : Abus de bien sociaux, détournement de fond public, banqueroute par détournement d’actif Travail de qualification du praticien compte tenu du dossier On distingue ce que l’on appel les conditions préalables des éléments constitutifs proprement dit Cette distinction vient de la doctrine §1 : Conditions préalables Le texte dit que le bien qui a été détourné a été remis et a été accepté par son destinataire, bénéficiaire, à charge pour lui de rendre, de représenter

CHAPITRE I : DE L’INFRACTION EN GENERAL Article 1 : L’infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l’ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Article 2 : Seule la loi définit les éléments constitutifs de l’infraction et détermine les peines applicables. Article 3 : La loi pénale est d’interprétation stricte Article 4 : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant que l’infraction soit