Les Effets Des Traités En Droit International

Le droit qu’il soit subjectif ou objectif émane de sources diverses. Cette diversité des sources a rendu rapidement nécessaire la présence d’une hiérarchie et d’une complémentarité entre ces dernières, de façon à ce qu’il y ait une homogénéité entre l’ensemble des règles produites par ces nombreuses sources. I. Les différentes sources du droit. La France étant un pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes. On distingue communément deux types de sources du droit français :

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

L’harmonisation des règles juridiques appliquées au Droit des Affaires 5 Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes 5 Paragraphe 2 – Régime juridique des actes uniformes 7 Section 2 – Le contrôle de l’unité d’application et d’interprétation des actes uniformes 8 Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce international 12 Section I : la rénovation du statut des entreprises

Thème : Les sources de la règle de droit Sous thème : la hiérarchisation des normes Exposants : Astou Merci Goudiaby Boukary keita Arame Gueye Ibrahim Niang Sujet : La valeur des conventions internationales en droit interne Plan : I- La valeur des conventions internationales dans la hierachisation des normes

Introduction : Les échanges internationaux sont une pratique très ancienne. En matière économique, c‘est le processus le plus stable depuis que les sociétés humaines sont civilisées. Le développement des sociétés (amélioration des conditions de vie) a donné la possibilité à une partie minoritaire de l’humanité de se situer au delà du niveau de survie immédiate. Cette minorité dynamique possède un pouvoir de choix dans sa consommation → conduit à l’échange de bien. Dans une économie de survie

Bibliographie commentée I) Droit positif : A) Constitution de la République française  Constitution du 4 Octobre 1958 : Titre VI – Des traités et accords internationaux Article 54 : Cet article rappelle qu’un engagement international pris par la France doit être conforme à la Constitution. Il semble donc que c’est le Traité international qui doit être conforme à la Constitution ; dès lors, c’est le traité international qui aurait une valeur inférieure à la Constitution. Article 55 : Elle définit

Résumé de Droit international public : Chapitre 3 : Les sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior

administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE | | Compte tenu de l’absence de précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne

Droit international privé Droit international • Privé : règles conflits entre privés • Public : règle les disputes entre états Terminologie du droit international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de droit • Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien •