Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La

avait pour origine, avant l'harmonisation, deux périodes législatives successives. La première période couvre l'ensemble de la législation en vigueur au moment de l'indépendance de chacun des Etats, et est constitué essentiellement du Code de Commerce français, lequel avait été déclaré applicable aux Territoires d'outre-mer par une loi du 7 décembre 1850. Depuis cette date, diverses modifications avaient été apportées à ce Code, notamment par les lois des 17 juillet 1856, 9 juillet 1902, 28

de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par

DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Article 3 L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : - l’achat de biens, meubles

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

Ces actions présentent trois objectifs principaux : o la réalisation d’actions communes, o la spécialisation des activités (recentrage sur le coeur de métier) o Création d’ une nouvelle activité. Par ailleurs, d’autres facteurs expliquent les effets de rapprochement : o La mondialisation (accroître les tensions de marché) o La convergence des secteurs d’activités Exemple : NTIC rayonnant sur le secteur automobile à travers notamment les outils de navigation embarqués, que l’on peut illustrer

juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le

Exemple 1 : Trouver des nouveaux clients (achat et vente de fonds de commerce en Boulangerie) Notre entreprise est intermédiaire dans le cadre d'achat et de vente de fonds de commerce en boulangerie. Notre problème est toujours le même : comment trouver des futurs acheteurs et vendeurs de fonds de commerce en boulangerie. Rien qu’à Paris, il y a plus de 1200 boulangeries. Il est donc très difficile d’organiser des opérations de prospections systématiques car il n'y a pas assez de prospecteurs

- réduction : 141, 143 - référé : 138, 141 - séquestre : 137, 141 - solvabilité du créancier : 137 Lettre de garantie : 27 s - bénéficiaire : - demande de paiement : 34 - incessibilité du droit du - : 31 - défense de payer : 36 - définition : 28 - effets : 31 s - formation : - conditions de fond : 29 - conditions de forme : 30 - obligation du garant : - durée : 32, 38 - étendue : 33 - expiration : 38 - information du donneur d’ordre : 35 - irrévocabilité : 32 - recours du garant : 37 Nantissement