Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs » C’est une définition

Les actes de commerce (suite) Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou

commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

TALISKER, épouse du gérant, rencontrée au siège de la société et qui a déclaré ne pas être habilitée à recevoir les actes de signification. La SARL Vintage a été condamnée au paiement d’un montant total de 4260,00 € par un jugement du Tribunal de Commerce d’Avignon rendu le 16/03/07. Ce montant se décompose en quatre parties : principal, clause pénale, Article 700 et Dépens. Il s’agit se signifier cette décision afin de pouvoir l’exécuter et ce, conformément à l’article 503 du ncpc. Avant de

change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre, selon le cas. Ces conditions sont d'ordre public Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant. Définition de Billet à ordre Le "billet

regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts

Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne

l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance. Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente. Remarque : le billet étant payable à échéance fixe, il présente également l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d'intérêts. II. LES GARANTIES