Les Dommages De Travaux Publics

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché

général. La petite Blanco est blessée par un wagonnet de la manufacture de tabacs, exploitée en régie par l’Etat. Le père saisit les tribunaux judiciaires, en l’espèce le Tribunal Civil de Bordeaux  pour faire déclarer l’Etat civilement responsable du dommage sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Le conflit est élevé par le préfet du département de la Gironde, et le Tribunal des Conflits attribue la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. Dans cette

sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte Interprétation de la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une loi, excluant explicitement tout recours contre l’octroi d’une concession, « n’a pas exclu le recours

toujours le consentement des parties. En droit public un acte administratif peut être pris unilatéralement. Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires

sens de doctrine visant à une meilleur adaptation de l'homme à son environnement, voir de protection de l'environnement contre les atteintes humaines. C'est aussi le courant politique défendant cette doctrine. La prise de conscience croissante du public pour les problèmes d'environnement a fait du mot écologie un terme souvent employé de façon erronée. Les pollutions, les dégradations ou même encore la destruction des milieux naturels, les modifications importantes qui affectent aujourd'hui l'ensemble

l’évolution de cette responsabilité. La puissance publique c'est « l'État et les autres personnes publiques » (Cornu). La « responsabilité de la puissance publique » peut se définir comme l’obligation qui s’impose à l’administration de réparer le dommage causé à autrui. On parlera également de « responsabilité administrative » sans distinction de sens. Ici, il est naturellement question de responsabilité de la puissance publique française. Dresser un comparatif de l’évolution de la responsabilité

être une loi, un décret... : Droit objectif Prérogative dont disposent les individus. (Droit de promener mon chien) : Droit subjectif. La règle de droit est une conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, et sanctionner par l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit, est une règle générale. Elle ne s'applique pas un individu en particulier, elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs) La règle

propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans

Le contrat d'assurance • contrat aléatoire : formé autour d'un aléa (risque d'un dommage / d'un sinistre) Le contrat aléatoire est définie comme une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ◦ Le sinistre : réalisation du risque qui donne lieu à exécution du contrat d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas

 L’arrêt Blanco et ses conséquences «  Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier ; » (arrêt Blanco, 8 février 1873) Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré