Les Dommages De Travaux Publics

recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)… Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux

externalités, droits de propriétés, allocation des ressources, défaillances du marché, O&D A) Défaillances du marché en matière climatique 1- En quoi le climat est-il un bien public mondial (ou international) ? Bien public = Bien ou service dont l’utilisation est non-rivale et non-exclusive. Bien public mondial car évolution du climat a des répercussions sur l’ensemble de la planète. Si on laisse faire tout seul, personne ne payera pour entretenir le climat → défaillances de marché ne

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

Module : Droit de l’environnement Introduction : M1 Géographie 2012-2013 C’est une discipline très très large qui couvre des domaines et des secteurs divers, il est au cœur de l’actualité et au cœur des préoccupations des politiques publics. Les droit de l’environnement est un droit au formes multiples qui a été qualifier par le droit carrefour par Rafael ROMI tellement il est en effet un embranchement de nombreuse disciplines. En fait du droit de l’environnement lorsqu’on fait du droit rural

1963 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont

en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation du CE pour engager des poursuites contre les fonctionnaires, cette responsabilité était rarement

les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent

période) Quatrième période de formation en entreprise (Idem première période) IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE FORMATION Nom : Adresse : Téléphone : Fax : Proviseur : Chef de travaux : Professeurs principaux de la classe : IDENTIFICATION DU STAGIAIRE | | | | | | |Photographie | |

l'organisation du service public de la justice.Le TC considère que les actes incriminés sont relatifs n'ont pas à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation du service public. Donc, le juge administratif est compétent. Abandon du principe d'irresponsabilité. Aujourd'hui, la responsabilité administrative peut être reconnue sur la base d'une faute ou en rupture d'égalité devant les charges publiques. Cette responsabilité peut bénéficier aux usagers du service public administratif, aux

de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A