Les Domaines Respectifs De La Loi Et Du Règlement Dans La Matière Pénale

du point de vue de ces trois caractères. 9. Le caractère complet d’un système normatif implique que les normes qu’il porte couvrent intégralement – ou au moins substantiellement – les relations que le système entend régir. Du point de vue de leur domaine d’application, les Actes uniformes doivent couvrir le droit des affaires. Celui-ci est défini par l’article 2 du Traité, au moyen d’une énumération d’un ensemble de règles se rapportant « au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants

officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

philosophe Kant pensait qu'il y avait une frontière entre le droit et la morale. Les juristes français Ripert et Josserand pensaient quant à eux que « le droit c'est la morale en action ». - le droit et la morale se différencient quant à leur domaine. Le domaine de la morale est plus vaste (même si celui du droit est important). Ex: la morale réprouve les mauvaises pensées alors que le droit ne le fait pas. - quant à la sanction, la morale réprouve alors que la règle de droit réprime. La règle

publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». L’article 5 à été ainsi articulé avec une série d’articles qui donnent au président un pouvoir propre en matière de garantie constitutionnelle et politique et en cas de crise. Le président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat d’une durée de cinq ans, voit celui-ci dépendre presque entièrement de la majorité présidentielle

est donc omniprésent, même s’il n’y a pas de procès ou de litige (la création d’entreprise, la formation d’un contrat de travail, le renouvellement d’une carte d’identité etc). Le droit est une grille de lecture qui se superpose à la réalité. Le domaine du droit est alors extrêmement vaste. Section 1. Première approche de la notion de droit §1. Le droit objectif Le droit objectif est le Droit avec un grand « D » : Norbert Coulon explique que la notion de droit est extrêmement difficile

Chapitre 5 : Les sources du droit ......................................................................................... P. 17 Section préliminaire – Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu .................................................................................................................. P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ..........................................................................

matériaux et les choisir, etc. Le juge doit ensuite justifier le jugement par un recours aux règles de droit. Le droit a une grammaire, une langue propre. Le droit a un vocabulaire particulier. Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue. - en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable). > entrepreneur qui a mal construit

l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26