Les Doctrines Sur Les Pourparlers

conséquences juridiques de ce fait n’ont pas été voulu, elles sont déterminées par la loi. Par exemple, dans la gestion d’affaire, ce n’est pas le gérant qui s’oblige par sa volonté qui s’oblige à poursuivre l’acte, c’est la loi qui l’oblige. La doctrine donne donc la définition suivante : l’acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont-elles même voulu. Le fait juridique est lui un événement, qui volontaire ou

fonctionner a besoin de moyen. C’est une condition de formation de la société  Absence de moyen = le groupement ne se constitue pas ce qui se traduit juridiquement par une nullité de la société. Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société » Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement un apport qui n’existe pas. Opération d’apport = mise a disposition

Car, son existence est la raison d’être du contrat de transport de marchandises. Aussi, nul n’a jamais contesté que les stipulations du contrat lui soient opposables, ni qu’il puisse lui-même s’en prévaloir. En revanche, le droit ou du moins la doctrine, s’est toujours interrogé sur l’alchimie par laquelle étranger au contrat à l’origine, il y fait soudain irruption jusqu’à supplanter presque entièrement l’expéditeur. La Convention de Varsovie réserve le droit exclusif au destinataire, de contester

la chambre des commerces ou syndicats professionnels. Elle est subordonnée à la loi car la loi peut condamner une jurisprudence ou coutume jugée non-conforme. C. La doctrine Elle représente les auteurs et leurs écrits consacrés aux phénomènes juridiques (généralement des universitaires et influencent parfois les magistrats), la doctrine n'est donc pas une source directe du droit, c'est une influence sur les créateurs du droit. Ils proposent des améliorations ou autres. Son but est de critiquer, d'analyser

objet certain qui forme la matière de l’engagement. • une cause licite dans l’obligation. Ces 4 éléments forment la structure du contrat. Section 1 : le consentement Le consentement est l’élément clé du contrat puisqu’il correspond à cette doctrine de l’autonomie de la volonté, qui est à l’origine de l’explication du contrat. Mais alors pour que le contrat existe, il faut non seulement que le consentement donné par les parties contractantes existe mais il faut aussi que ce consentement présente

question apparaît pourtant essentielle car c’est dans la phase préalable à la formation du contrat que se prépare une réelle rencontre de volonté. Le droit positif et la doctrine ont contribué à la réglementation des différentes phases préalable à la conclusion d’un contrat. 3 phases doivent être distinguées : 1) Les pourparlers contractuels = période ou les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Phase dominée par un principe de liberté, notamment dans la rupture des

personae dans les contrats, Th. Toulouse, 1998, D. Mainguy, Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée, Rev. Soc. 1996, p. 17, « Contribution à l’étude de l’intuitus personae », RTDciv. 2003, p. 3 C. Théorie des contrats 1. Sur la doctrine de l’autonomie de la volonté D. Houtcieff, La question demeure classique comme en témoignent des ouvrages récents : V. Ranouil, L’autonomie de la volonté : naissance et évolution d’un concept, Trav. Univ. Paris II) 1980, D. Terré-Fornacciari

du médecin qui s’engage à guérir le patient, il est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat (guérison du patient). Celui qui livre ne doit pas faire tout son possible pour livrer, il doit livrer. Cette obligation prend sa source dans la doctrine René Demogue de 1923. L’obligation de résultat est une obligation ayant pour objet la production d’un résultat défini par le contrat. Ce sont les obligations les plus fréquentes que l’on retrouve notamment dans les transports. C’est la même chose

Pour qu’il existe, il faudrait l’accord de ses deux personnes. - Argument technique : si on peut unilatéralement se lier, on pourrait unilatéralement se délier. Cet engagement n’aurait donc plus rien d’obligatoire. Sous l’influence de la doctrine allemande, la doctrine française moderne a adopté l’engagement unilatéral de volonté. On a donc démonté ces trois arguments : - Contre-argument textuel : Ce n’est pas parce qu’il n’est pas dans le Code civil qu’on ne peut invoquer le principe. - Contre-argument

violation d’une prescription légale ou règlementaire ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. Eléments constitutifs de la fauteLes projets proposition de réforme définisse la faute alors que jusqu’ici seul la doctrine, les auteurs définissaient la faute. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle, le droit a fait évoluer la notion de faute. A l’origine, la faute était traditionnellement liée à une appréciation morale et elle comportait 2 éléments : 1 comportement