Les Doctrines Sur Les Pourparlers

tierce personne est désignée comme bénéficiaire. Le contrat d’assurance est un contrat à exécution successive. Il est destiné à vivre un certain temps. La notion de période de garantie est d’ailleurs aujourd’hui l’objet de nombreux débats en doctrine. C’est un contrat d’adhésion. Il en est ainsi qualifié parce que dans la plupart des cas, les souscripteurs n’ont pas la latitude de discuter des termes du contrat établi par l’assureur. Face à des clients d’une grande envergure, le contrat sera-t-il

: Rappel de droit commun des contrats Créance Débiteur Créancier   Obligation Obligation de faire (de moyens ou de résultat) Obligation de ne pas faire (de résultat) Obligation de donner Introduction : Rappel de droit commun des contrats LES POURPARLERS Négociations informelles (SANS contrat). Principe : liberté de rompre MAIS la rupture pourra être considérée comme abusive et le fautif condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, également appelée

qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser et Lemouland qui ont fait un article sur l’ordre public ont écrit que les tentatives de la doctrine pour aboutir à une définition satisfaisante ont rarement étaient couronnée de succès sauf si ce sont de très longues définitions. Cette constatation est exacte mais ceci ne devrai pas nous décourager car rien n’empêche d’essayer de nouveau. D’après

obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer la faute dolosive du débiteur. Il s’agit d’une faute du débiteur lorsqu’il a l’intention de transgresser une règle posée par le contrat. Ces différences de régime sont très vivement critiquées par la doctrine notamment à l’égard des victimes de dégâts corporels. Deux remarques : - Il faut savoir qu’on a unifié les règles de prescription de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extra-contractuelle. Autrefois, la réparation se prescrivait

par exemple, la date de livraison. Ainsi, par l’effet de la liberté contractuelle les parties peuvent, volontairement soumettre la formation de la vente à un accord sur n’importe quel élément autre que la chose et le prix. C’est au cours des pourparlers que l’un ou l’autre partie aura fait état de sa volonté de considérer qu’il n’ya pas de vente tant qu’il n’y a pas d’accord sur cet élément objectivement secondaire mais subjectivement principal. Car évidemment, le risque est de voir une partie

il a eu une appendicite et la cérémonie a été reportée. Les gens qui avaient loué les appartements à des prix élevés n'avaient plus de raison de louer. Nullité du contrat. Impractability:... La problématique des pré-contrats La situation: pourparlers de longue durée visant un accord. Double volonté des parties: - aménager les négociations. Signer les contrats de confidentialité pour éviter que les communications confidentielles ne fuitent. - Documenter les acquis Aménagement des négociation:

onéreux ex dans un contrat de vente le vendeur supporte de donner la propriété. On parle d’obligation de donner cela renvoi pas à la notion de don cela vient du latin « dare » qui signifie transferer. Cette obligation de donner a été contesté en doctrine. En France, l’accord des volontés suffit pour que le contrat soit donné et cette accord suffit au contrat de vente et en droit français le transfère de propriété s’opère en même temps que les consentements soit échangé. Le vendeur n’est donc soumis

date de la déclaration de l’indépendance de l’Angola est fixée au 11 novembre 1975. Les autorités portugaises ne souhaitent officiellement pas choisir parmi les mouvements indépendantistes lequel obtiendra le pouvoir dans le nouvel État. Des pourparlers sont engagés avec le MPLA, le FNLA et l’Unita, dont les caractéristiques sont différentes malgré un engagement commun contre la tutelle portugaise38. • Le MPLA a installé sa direction à Brazzaville, loin du terrain. D’inspiration marxiste, ce

solennel simple= sous seing privé Solennel notarié= authentifié par un officier publique • Contrat réel Contrat qui nécessite la remise d’une chose Ex : contrat de vente/ contrat de prêt 2) Les autres classifications La doctrine apporte 2 types de contrats : -Les contrats de gré à gré Contrats par lesquels les parties ont négocié les conditions contractuelles -Les contrats d’adhésion Contrats type avec des conditions prédéfinies Rq : seuls changements sont la date

Gaius III, 39 « le consentement suffit à former la vente ». Consentement ≠ pourparlers où intervient un versement des arrhes. Arrhes signifie gage : on remet une somme qui peut être substantielle ou symbolique ou encore un objet. Si l’acheteur renonce à conclure la vente, il perd les arrhes. Si le vendeur renonce à la vente, il restitue les arrhes au double. Double fonction : -probatoire : prouve les termes du pourparlers -pénale : le responsable de l’abandon est soumis à une peine car il a trahi