Les Différents Types Pourvoi En Cassation

qui ont pour point commun d’être des manifestations de volonté produisant des effets de droit et sont la plupart du temps des actes écrits, des textes officiels qui contiennent des règles de droit permettant de réguler la société. Ces actes ont différentes formes (métaphore de la carte fluviale: fleuves, ruisseaux etc...) ces actes juridiques suivent un chemin (cf page 154) concentrons nous sur les actes juridiques nationaux qui proviennent des autorités fr, ce sont ce que l'on appelle des lois qui

Attendu (faits + procédure) Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

et ceux qui sont privilégiés. Décalage entre l’objectif de la règle et la réalité. L’application de la règle de droit. Ne pas émettre d’opinion sur les valeurs. Chapitre 1 : définition du droit Qu’est ce que le droit ? Il y a différentes matières : la théorie du droit, la théorie juridique et la philosophie du droit. Il n’y a pas forcément d’approche épistémologique. On regroupe droit et science politique à Nanterre. La fac de droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans

notion de règles correspond au Droit objectif par opposition au Droit subjectif qui est les prérogatives reconnues au sujet de droit. Nous sommes tous sujets de droit. Le Droit objectif c’est la règle en ellemême (contrat de bail, contrat de tous types). Le droit subjectif, c’est le droit de la personne (par exemple, si on a le droit de se marier, alors moi aussi je peux le faire). Chapitre 1 : la science du droit S elon une célèbre définition du droit romain , le droit est l’art du bien et du

plan technique, le terme justice est utilisé pour désigner l'ensemble des institutions des organismes permettant de rendre la justice, c'est-à-dire de juger les litiges opposant, par exemple, des particuliers entre eux, un particulier avec l'État, différents organes de l'État ou encore des États entre eux. Dans De l'esprit des lois œuvre majeur de la science juridique, Montesquieu écrit : « Il n'y a point de libertés si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice

législatives spéciales §2. La présomption légale de non salariat CHAPITRE IISECTION 1LE RECRUTEMENT L’EMBAUCHE §1. La liberté de recruter et ses limites a/ Les priorités d’emploi b/ Les interdictions d’embauche c/ La non-discrimination §2. Les différents modes de recrutement SECTION 2- LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. Les conditions de formation du contrat de travail Les conditions de fond : o Le consentement o La capacité à contracter o La cause o L’objet du contrat o Les clauses

par la contrainte. Le droit ainsi défini est fait de règles impersonnelles considérées en elles-mêmes (vues de manière objective). C'est le droit objectif. (terme singulier uniquement). Dans un deuxième temps cette même notion peut désigner les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes comme le droit de créance où une personne exerce son droit sur une autre personne ou le droit de propriété où le droit s'exerce sur une chose, un objet. Dans ce cas on se place du côté du titulaire

distributive, c-a-d on va donné à chacun en f° de sn mérite ou encore de sa place ds la société. Par la suite St Thomas D’Aquin ds une perspective chrétienne a combiné la philosophie grec et romaine avec la religion catholique. Il a ainsi distingué trois types de lois : - la loi humaine c-a-d le drt positif. - au dessus, la loi naturel, qui est universelle et intemporelle. Cette loi naturelle pouvait être découverte par la raison. - au sommet de la hiérarchie, il place la loi divine, religion

coutume. On constate que la plupart émanent des organes détenteurs du pouvoir politique. Mais il existe également des instruments et donc des normes qui n’émanent pas du pouvoir politique. Certaines de ces sources peuvent produire des types de normes différentes. Ex : un décret peut contenir une règle de droit, norme générale et impersonnelle, cependant il y a des décrets qui peuvent contenir une mesure individuelle. Section2 : les sources d’inspiration. 1er constat : les autorités qui créent