Les Différents Types Pourvoi En Cassation

objectif La règle de droit n'est envisagée que pour elle-même indépendamment de l'application qui est faite aux personnes => organisation de la société Ex: Code de la Route Ces différentes règles sont organisées en différentes branches du droit mais il y a une notion unique du droit. 1. Les différentes branches du droit a. Le droit public Il régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales

-Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex : signature d’un traité), on parle de droit international public. D’autre part, il réglemente les relations entre individus de nationalités différentes et l’on parle de droit international privé. b-Le droit public et privé : -Le droit public : Il comprend l’ensemble des règles qui dans un État préside l’organisation de l’État mais également les rapports de l’État et de ses agents avec

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces

L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales

cette règle était appliqué dans le sud de la France et non dans le nord. On peut interpréter cette règle de manière différente. On peut penser que cette loi est négative pour la femme puisqu'elle est défavorisée par rapport à l’homme. Mais on peut aussi penser que c'est une manière pour la femme de protéger sa liberté. On constate donc que le droit connaît une lecture différente selon les nations, les cultures, les époques. Le droit est une force car il est contraignant, on encourt à une sanction

La convention d’arbitrage C'est un mode consensuel de règlement des différents internationaux. Il n'est possible que lorsque les personnes ne litiges décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique. Elles le font car l'arbitrage présente deux avantages fondamentaux: la confidentialité et la rapidité. Les personnes en dehors des parties et de l'arbitre ne connaissent pas l'existence du différend. Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne

: • • • • • • • • Site juridique français : www.legifrance.gouv.fr Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour

s’imposent alors (la plupart du temps selon des valeurs qui sont propres à chacun, donc différentes – en effet, plusieurs champs possibles : certaines valeurs nobles pour certains apparaissent comme dérisoires pour d’autres). « Choisir, c’est renoncer. ». Homme / Considérations économiques, activité économique, monde économique  cadre dans lequel on intègre le droit (aspects humains et économiques). 2 types de droit : Droit (objectif) : public = ensemble des règles qui régulent les rapports

intervient dans deux domaines soit dans le domaine contentieux c'est-à-dire litiges entre personnes, soit dans le domaine gracieux, lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction. Il recouvre deux parties, la juridiction civile avec différents types de tribunaux agréés à une branche de droit spécialisé soit pour des litiges engendrant des dommages pécuniers, litiges commerciaux, litiges contractuels de travail, ou traitant des affaires de sécurité sociale. Puis la juridiction pénale traitant

sociale et le tribunal de commerce. Les juridiction civiles du premier degré Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité. Deux types de juridiction existe: une juridiction de droit commun, encore appelée « juridiction ordinaire», et de nombreuses juridictions spécialisées appelées «juridictions d’exceptions» La juridiction civile de droit commun: le tribunal de grande instance