Les Différents Types Pourvoi En Cassation

Introduction : 2 grandes familles : • Droit privé (= droit civil) • Droit public (l’État = personne publique, polymorphe se manifestant par différents pouvoirs séparés (regroupés sous le terme d’administration)). Droit pénal = sanctionne infractions, crimes, délits En droit civil on ne porte jamais plainte, on assigne. |En pénal |En civil | |On porte plainte

D’APPEL |Ensuite : LA COUR DE CASSATION | | |CE | |Ensuite (et ce n’est pas un 3ème degré de juridiction) : LA COUR DE | | |CASSATION |*Les Juges sont des

permet de préciser de nombreux éléments non abordés dans le code du travail. Selon la taille des entreprises ou groupes d’entreprises et selon le nombre de licenciements économiques envisagés sur une période donnée, les procédures à mettre en œuvre diffèrent. Nous avons choisi d’aborder le cas des entreprises employant moins de 1000 salariés sans traiter les procédures spécifiques touchant les salariés dits protégés comme les représentants du personnel, les délégués et les représentants syndicaux. 

Institution judiciaire - Institution judiciaire, Francis Legen - Mailys douence, l’instruction juridictionnelle Partie I : la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit

1987 En matière de vente d’œuvres d’art, les incertitudes qui planent quant à l’authenticité de certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité étant prouvée par la suite, les héritiers du vendeur ont

de travail. A posteriori, un simple contrat pourra être requalifié en contrat de travail pour éviter les dérives. Exemple des participants à l'ile de la Tentation où leur contrat a été requalifié en contrat de travail. Et en 2009, la cour de cassation a considéré que les participants à un programme de télé-réalité sont liés à la société de production par un contrat de travail. L'ensemble des critères constitutifs du contrat de travail et plus particulièrement le lien de subordination était réuni

Les parties ne peuvent pas déroger à une règle. Elles peuvent être appliquées d’office par le juge. En cas de violation de la loi, la sanction sera la nullité absolue. Toutes les règles de procédure civile ne sont pas d’ordre public. Source différentes : * Code de procédure civile * Code de l’organisation judiciaire * Source international * Source européenne : convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et liberté fondamental (CEDH) En vertu de l’art.6.1 de la CEDH

Commentaire de droit civil Civ, 15 avril 1872 Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat. En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importe pour quel cas, la prime demeurerait facultative ». Un salarié de la société à qui la société a

une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive, vengeance = violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux