Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

texte Cait Coi, soit seul, soit concurremment avec Ie texte arabe SOMMAlRE TEXTES GENERAUX Pages Referendum sur Ie projet de la Constitution. Dahir n° 1-11-82 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) soumettant arHerendum Ie projet de la Constitution ........ ............................................................................................. 1764 Projet de la Constitution ............................................................................................... 1765 1764 BULLETIN OFFICIEL

consommateur. Document N°4 : Titre : Comment se prémunir des contrefacteurs Nature : Article Source : http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/lutte-anti-contrefacon/comment-se-premunir-des-contrefacteurs.html Idée générale : Déterminer quels moyens mettre en œuvre pour se protéger de la contrefaçon. Document N°5 : Titre : La contrefaçon : Peut-on arrêter cette pratique ? Nature : Article Date : 23 janvier 2009 Source : http://tpelacontrefacon.blogspot.com.tr/2009/01/conclusion.html

Antoine Thibaudeau et qu’il est plus dangereux de laisser la possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. C’est dans cette optique qu’a été mis en place le contrôle de constitutionalité, il s’agit d’un contrôle qui veille à ce que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités) soit conforme au respect de la constitution qui, selon Hans Kelsen, est au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de contrôle de constitutionalité

institutions Européennes. 2/ Les sources nationales A. La constitution C’est un texte fondamental de 1958 qui organise le fonctionnement des institutions (ex : elle définit le rôle du président de la République [article 1], les pouvoirs du Gouvernement [article 20], elle précise le rôle du Parlement). La constitution comprend 92 articles de base et un préambule qui reprend la DDHC de 1789 et les droits fondamentaux énoncés par la constitution de 1946. Ex de droits fondamentaux : le droit logement,

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

à la souveraineté nationale. Avec le Traité de Lisbonne, on considère aujourd’hui que l’UE est fondée sur celui-ci ; de plus, il existe deux traités, l’un sur l’UE et l’autre sur le fonctionnement de l’UE. Ce traité n’est pas très différent de la constitution européenne qu’on avait précédemment soumis au référendum (Refus de la population) ; sauf qu’on en a retiré tous symboles, afin de ne faire qu’une simple révision du Traité de Nice. Ainsi il existe un traité général et un traité spécifique

un crime. Ainsi, Abdul Rahman fait parti de ces nombreux afghans inculpés, accusé en mars 2006 de s’être converti au christianisme. Bien que la République islamique d’Afghanistan cite dans sa constitution la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de culte, cette même constitution interdit toute loi contraire à la sharia interdisant de son côté la reconversion à une autre religion. Pour sa part, l’Iran punit de mort cette reconversion et la Libye – dont le slogan favori

3 – La Constitution de 1793 § 4 – Le Directoire Section 3 – Les hésitations des libertés § 1 – Les régimes napoléoniens § 2 – Les Chartes constitutionnelles § 3 – La IIe République § 4 – Le Second Empire Section 4 – Le triomphe des libertés § 1 – La IIIe République § 2 – La parenthèse vichyste § 3 – La IVe République Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution »

Section 2. Les différentes formes d'Etats §1. L'Etat unitaire A. Définition de l'Etat unitaire B. Centralisation et déconcentration C. Etat unitaire et décentralisation §2. L'Etat composé A. La Confédération d'Etats B. L'Etat fédéral ou fédération 1. Définition du fédéralisme 2. Les principes organisateurs du fédéralisme a) Principe d'autonomie b) Le principe de participation 1° La gestion de l'Etat fédéral par l'intermédiaire d'organes fédéraux 2° La modification de la Constitution fédérale

constitutionnels : Droit constitutionnel : C'est l'une des branches du droit public et, comme son nom l'indique, c'est celle qui s'intéresse à la notion de constitution. Mais le terme de constitution est à prendre ici au sens large, c'est-à-dire qu'on peut englober toutes les règles de droit relatives à l'organisation du pouvoir politique et à la protection des droits fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première conséquence. Cela évite toute confusion avec le droit constitutionnel