Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

LA PROTECTION SOCIALE ET SON HISTOIRE DOSSIER PEDAGOGIQUE Ce dossier pédagogique est un modèle en cours de réalisation, donc perfectible dans sa forme, mais aussi et surtout au niveau des services proposés. En effet, le concours du corps enseignant est primordial et nécessaire à l’amélioration du service – gratuit – que nous proposons. Il s’agit d’offrir au plus grand nombre d’élèves une visite et des ateliers adaptés au projet pédagogique. N’hésitez pas à nous contacter pour apporter vos suggestions

faire un rappel des définitions de trois notions qui seront utilisées dans les paragraphes qui vont suivre : I - Quelques définitions a) Déconcentration C’est un système d’organisation de l’Etat qui correspond, dans la pratique, à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’Administration centrale à ses services extérieurs (crées au niveau régional, préfectoral, provincial ou communal). Ces services sont soumis à l’autorité étatique (hiérarchie administrative). Ils ne disposent d’aucune

CORRECTION des exercices du chap 1 de droit: Le droit d'accés à une activité professionnelle.   1 Le droit d'accès à une activité professionnelle Documents introductifs   Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier Extraits du Préambule de la Constitution française de 1848 (IIe République)   1 Expliquez le sens des extraits du décret d'Allarde et de la loi Le Chapelier de 1791 à la lumière du contexte dans lequel ces textes ont été adoptés. Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier ont été adoptés

mais plutôt comme le cadre dans lequel chacun souhaite s’épanouir et s’envisage donc comme le berceau de ses droits individuels. Si la protection des droits fondamentaux en matière de droit de la famille commence à apparaître au niveau national, comme nous le verrons plus loin, elle a longtemps relevé du seul juge européen. En effet, en l’absence de protection effective des droits de l’homme au niveau des Etats, la Cour européenne des droits de l’homme, ou Cour de Strasbourg, s’est rapidement érigée

ne demeure pas dans le code civile … L'éclatement du droit protectrice en dehors du code le provoque . Section 2 : La complexité du système juridique Différente branches de droit : (division du droit ) ils vont constituer ce qu'on appelle l'ordonnancement juridique : a) Distinction du droit privé : 1) Un domaine différent: Le droit publique : l'ensemble des règles qui dans un état donner precide à l'organisation de cette état mais aussi des règles gouvernant , les relations entres

constitutionnel) « Droit constitutionnel et théorie générale de l’état » Qu’est ce que le droit constitutionnel ? « Une constitution est toujours le reflet d’une nation » Paragraphe 1 : la situation du droit constitutionnel au sein des différentes branches du droit A) une branche du droit public interne Traditionnellement on classe les différentes règles de droit, les lois, les règlements, en 2 branches : « Droit public » ; « droit privé » ; et lorsqu’il y a un litige en droit

voit-on apparaître les aspirations des auteurs de ce document ? Pour cela nous étudierons dans une première partie le réel statut désiré par les députés du tiers états, puis nous verrons dans une seconde partie une autre volonté : celle de d’une constitution. I - un véritable statut pour les députés du tiers état A - un ordre égal à la noblesse et au Clergé Le clergé est le premier ordre dans la hiérarchie sociale de l'époque moderne. S'il ne paie pas la taille, il lui revient de prendre

et de l'AR) grâce à la séparation et à la limite des pouvoirs par le droit et les élections Le droit constitutionnel, un moyen de puissance de domination Encadrement par le droit de la politique. C'est une contrainte que des hommes exercent sur d'autres, groupe formant une communauté. Distinction gouvernants (exercent la domination) et gouvernés (qui sont dominés). Moyen artificielle et non naturel, créé par l'Homme. Les hommes de droit font donc respecter l'organisation. Si la contrainte s’exerce

proclamation des libertés fondamentales et leur reconnaissance au plan juridique La protection des libertés fondamentales L'intitulé « libertés publiques » date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens d'action) pour protéger l'ordre public contre les débordements de la liberté individuelle 

devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a) Condamnation de toute propagande raciale 22 b) L’étranger établi au Mali 23 3. Le droit à la vie et à la protection de la personne humaine 23 4. La peine de mort 25 5. Le droit au travail 25 6. Les libertés 25 a) La liberté de circulation 26 b) La liberté de pensée, de conscience et de religion 26 c) La liberté d’expression 27