Les Differentes Catégories De Faute Civile

contrat est définie par le Code Civil, à l'Art 1371. Ce texte dispose que, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois, un engagement réciproque des deux parties". En somme, le quasi-contrat, se caractérise par deux choses : - il n'y a pas contrairement au contrat, accord de volonté - c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Précisément, le Code Civil a prévu deux quasi-contrats :

de discrimination et de différence de traitement, et étant donné la difficulté, au niveau juridique, de les prouver; L’étude de cas s’attachera donc à analyser ce problème ainsi qu’à comprendre en quoi cela peut donner lieu à un licenciement pour faute grave. En l’espèce une mère de famille, responsable de magasin pendant dix ans, mais au chômage depuis plusieurs années et subissant un problème de surpoids, a été embauché par Contrat de Travail à Durée Déterminé (CDD) à Temps Partiel conclu

assurés toute entière. Malgré son infériorité apparente, l'épargne peut se combiner avec l'assurance. Elle a d'ailleurs favorisé le développement des assurances sur la vie et des assurances complémentaires de retraite. Il existe deux grandes catégories d'assurance : • Les assurances des individus = Les assurances contre un risque déterminé • Les assurances des activités économiques qui marquent l'avènement d'une assurance destinée à répondre au progrès des nouvelles technologies

fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que c'était elle qui avait procédé au montage et à la mise en service de la machine et que son monteur n'avait pas mis en garde les utilisateurs contre le vice de la machine dont elle ne pouvait ignorer l'existence . Face à cette décision, la société X avait formé un pourvoi en cassation. Selon elle, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil compte tenu du fait que la faute de son moteur n'était pas avérée

quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer lesfaits pertinents.1) Exposé des faits présentésPuisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par

date du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève, l’article L.2511-1 du Code du travail issue de cette loi, pose en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la Cour de Cassation jugeait que la grève entraînait la rupture du contrat de travail. À partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation du salarié, versement de dommages

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

injonction ou une prohibition). On y trouve deux catégories: celle du droit substantiel qui définit les règles qui définissent les infractions et peines et celle du droit pénal procédural qui définit la procédure pénale. Le droit privé Droit civil: droit commun des relations entre individus; Droit commercial: régit les actes de commerce et les obligations des commerçants; Droit judiciaire: droit de la procédure devant les juridictions civiles, commerciales et du travail. Le droit international

d’euthanasie ou de crime passionnel on assiste parfois à des décisions d’acquittement… Cet élément moral est donc l’un des piliers de l’infraction ; Il est donc judicieux de l’analyser plus profondément. C’est ainsi que dans notre étude nous verrons ses différentes manifestations mais aussi comment on peut arriver à une infraction contre notre gré. Une fois avoir arrêtée une décision criminelle le délinquant va se doter d’actes matériels dans le but d’accomplir son acte. C’est ce qu’on appelle actes

de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789). Le juge peut avoir recours à l'équité lors de sa décision. Parfois, la loi permet au juge de statuer en équité. Par exemple, l'équité est au cœur de la règle de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement aux débiteurs défaillant au nom de l'équité. Par exemple, a l'issu d'un procès le juge peut décider ou non de mettre à la charge du perdant les frais du procès. B) Le droit et les valeurs morales