Les Differentes Catégories De Faute Civile

en branches. Par exemple : Le droit constitutionnel administratif, le droit des finances publiques… Le droit privé comprend l’ensemble des règles déterminantes de la condition des personnes et applicables à leur relations. Par exemple : Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit du travail… Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

dommage qui résulte du fait des personnes que l'on a sous sa garde. C’est une responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) ou quasi délictuelle (faute non intentionnelle). Articles 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La présomption de faute est irréfragable(irréfutable). La faute n’a pas à être prouvée, aucune clause contraire ne serait recevable – sauf cas de force majeure

10287002628900DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 0DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants

les individus qui se trouvent dans la même situation, sans précisions concrètes. La règle de droit est donc abstraite. La règle de droit s'applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (salariés, commerçants…), mais elle ne s'applique pas à des personnes nommément désignées. Ainsi l'article 488 du Code civil énonce : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. » Ce texte ne désigne personne en particulier, mais tous les individus qui ont atteint cet âge. La règle de droit est donc générale

carrière. Cela constitue un droit qui, permettant à l’agent public de connaître le cadre d’exercice de ses fonctions et d’en déterminer les avantages qu’il peut bénéficier durant l’exercice de ces fonctions. C’est dire donc que le cadre juridique des différents personnels de l’Etat est déterminé par référence au régime statutaire dont ils font appartenance . Cependant, les agents publics contractuels sont exclus du cadre statutaire. Ils exercent les missions de service public en vertu d’un texte réglementaire

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes

RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire