Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs

préjudiciable. Art L113- 5 CA, l’assuré va obtenir de l’assureur que celui ci fournisse une prestation déterminée en cas de survenance d’un sinistre qui est la réalisation du risque identifié initialement dans le contrat. La prestation peut prendre différentes formes : le versement d’une somme d’argent mais pas seulement, il y a aussi de l’assistance, une protection juridique. Toutes ses prestations l’assureur ne les garantie qu’en contrepartie d’une prime. Caractéristiques : ⁃  contrat à titre

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de

* Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative

l’inspecteur du travail peut exiger de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant que

qu'il détermine ». ie on mandate un avocat pour le paiement d'une facture, une décision va être rendue. Une somme va nous être donnée en équité de part du juge pour payer les frais d'avocats/huissiers etc... Section 2 : Les branches du droit A) Le droit national 1)Les branches du droit public Le droit public est l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l'état et gouvernent les rapports entre l'état et les particuliers. a)Le droit constitutionnel C'est l'ensemble des règles relatives

sont nombreux et différents (Section 1). Du point de vue du droit du travail les syndicats des salariés jouent un rôle important (Section 2). Section 1 : La pluralité des Acteurs Pluralité augmentée par la pluralité des cadres possibles des rapports collectifs de travail. A la différence des relations individuelles qui se situent dans le seul cadre d’une entreprise ; les rapports collectifs peuvent se situer aussi dans le cadre d’une entreprise mais aussi dans un cadre différent et plus large comme

et administratives donc on sépare la fonction qui consiste à juger et celle qui consiste à administrer. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler les corps administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques

: Le droit occupe dans les sociétés occidentales comme la société française, une place centrale. Il lui revient d'organiser les rapports des hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes

dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le détenu demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de 1988 relative à sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de 1987 dans laquelle