Les Deux Phases Du Procès Romain

droit inégalitaire. En effet, les administrations disposent de différents privilèges pour satisfaire l'intérêt général. Par exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé par le privilège de l'exécution d'office. Par ces deux privilèges, les administrations -contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une décision de l'administration qu'elle est exécutoire d'office. Il

qui servent à déterminer, en raison de la nature de l'affaire à juger, à quel type de juridiction doit être déféré tel ou tel procès. Les règles de compétence territoriales servant à déterminer à l'intérieur d'une catégorie de juridiction celle à laquelle on doit s'adresser en fonction de sa localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions:

Cette formule traduit la conséquence pratique qui résulte d’un défaut de preuve. Celui qui a échoué dans l’administration de la preuve va perdre le procès car le juge qui doit trancher le litige ne pourra prendre en considération une situation qui n’est pas prouvée. La preuve constitue un mécanisme complexe qui se déroule en plusieurs phases. 4 questions sont résolues par le droit positif : ( Qui doit faire la preuve de l’affirmation ? C’est la question de la charge de la preuve

coutume. La coutume a été progressivement récupéré par la loi. Elle va subsister seulement là où le droit ne va pas intervenir. La coutume joue un rôle plus important dans le nord de la France. Tandis que dans le sud, le droit romain jouait un rôle principal. Droit romain va jouer un rôle important dans l’établissement du droit français. La coutume est une répétition de faits, de situations, d’actes, fait avec la conscience qu’il s’agit bien d’une règle de droit obligatoire qui s’impose au publique

dénominateurs communs, on peut les retrouver à travers deux éléments fondamentaux dont la Constitution et l’objet du droit Constitutionnel, c’est-à-dire l’État. Titre I La Constitution On doit analyser quatre points. Chapitre I La définition Un mot avec une racine étymologique latine, chez les romains on parle de « constitutio » où l’on trouve deux sens d’une part l’état physique de la personne et d’autre part des prescriptions de l’empereur romain, ou encore d’autres autorités religieuses, militaires

La république romaine Maitrise de la conquête, maitrise de la notion de la République La Rome des premiers siècles (753-509) I- La tradition concernant la fondation de Rome A) Les sources Tite-live, Denys d’Halicarnasse : fin du Ier siècle avant JC Plutarque : Ier et IIème siècle après JC -> vie de Romulus : les historiens du passé ne sont pas d’accord sur la formation de Rome : qui a fondé Rome ? Pourquoi ce nom ? 25 versions différentes. Il évoque Romanus, fils d’Ulysse. La version de la

régimes : - Régime parlementaire anglais - Régime présidentiel américain - Régime français incompréhensible, exception (révolution qui dure pdt 200 ans). - On verra les différents régimes nationaux… Comprendre les régimes politiques : Deux approches : -approche traditionnelle, qui gouverne, qui a le pouvoir ? Un seul ou tous, distinction entre monarchie/aristocratie/démocratie -Montesquieu 1748 De l’Esprit des lois : savoir jusqu’à quel degré il y a séparation des pouvoirs ? Jusqu’à

C’est de la vie en société que nait le Droit : « Ubi societas ubi jus » ( « Là où il y a une société, il y a du Droit ». Ceci car le Droit est la conséquence de la sociabilité de l’homme. Ceci a été mis en évidence par les philosophes grecs et romains. Ils font appels à un raisonnement qui se résume en 4 idées : - L’homme est un animal social. - L’homme vit dans une collectivité. - La collectivité doit organiser les relations qui se nouent entre les individus. - Le Droit

fondatrice. La règle de droit et la règle morale sont-elles des règles distinctes ? Dans quelles mesures le sont-elles ? La réponse n’est pas une spéculation. Un citoyen a-t-il le devoir d’obéir à une loi injuste ? Pour répondre à cette question, deux séries de réponses peuvent-être distinguées : a) La séparation du droit et de la moral Au moins 4 différences entre règle de droit et règle morale : _Des différences de sources La source du droit est étatique, c’est la loi. Alors que

jugement en équité avec par ex le vol par une jeune fille mère d'une baguette de pain pour nourrir son enfant, il l'a acquitté sur le fondement d'une règle d'une règle d'équité. Il existe une disposition de procédure civile qui permettrait au parti d'un procès de statuer en équité et non pas règle de droit on parle d'amiable compositeur. Très rare souvent règle de droit appliquer, il s'agit d'une obligation. b) Équité supplétive l'équité a pour fonction de suppléer la règle de droit lorsque celle