Les Conventions Interdites En Droit Des Sociétés Ohada

Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel – BAMAKO Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20. Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il

INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs

sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue

nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : • Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; • La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie :  Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ;  Serge GUINCHARD : Les cours

« Synthèse de droit et de comptabilité », 2. Audit et commissariat aux comptes – Aspects internationaux, Éditions Dunod   PRICEWATERHOUSECOOPERS, IFRS 2005 Éditions, 2e édition (06/04), Francis LEFEBVRE   Jacques RENARD, Théorie et pratique de l audit interne, Éditions d Organisation   Alberto SILLERO, Audit et Révision légale : guide pratique, ECM/ESKA 07/2000   Mémento pratique Audit et Commissariat aux comptes 2007-2008, Éditions Francis LEFEBVRE   Mémento pratique Sociétés commerciales 2008

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

personne ou bien encore prend un engagement vis-à-vis de cette personne. De ce fait le crédit doit être entendu au sens large. Dans le monde des affaires, les entreprises recourent souvent au crédit et notamment pour des besoins de trésorerie. Le Droit distingue deux grands types de crédit aux entreprises : les contrats de crédit sans mobilisations de créance et les crédits avec mobilisation de créance. La mobilisation de créance est l'opération par laquelle une entreprise transfert en propriété

première de la CNUCED concernant le droit et la politique de la concurrence est définie par la Conférence elle-même et dans l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 de décembre 1980), qui constitue l’unique instrument multilatéral universellement applicable dans ce domaine même s’il n’a pas force obligatoire en droit. Dans la perspective de cette mission

Justice : Programme Régional de Sécurité Alimentaire : Programme Spécial de Sécurité Alimentaire : Réseau National d’Informations Industrielle du Sénégal : Société des Eaux du Sénégal : Structure Financière Décentralisée, : Société Nationale de Recouvrement : Société du Domaine Industriel de Dakar : Société Nationale des Télécommunications : Société Nationale d’Etudes et de Promotion Industrielle : Syndicat : Stratégie de Développement des Exportations : Université Cheick Anta Diop de Dakar : Union Nationale