Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

réglementation d’un service public, ou l’enseignement, l’NRJ ou le transport commun secteur d’Etat Droit privé : …………… : rapports des personnes privé entre elles Exp : statut familial, social, contrat, obligations Critères de distinctions : Le droit privé et le droit public ont des projets différents. Le public est service de la ste alors que le privé au service de l’individu. Mais ces deux propositions ne sont pas toujours valables car

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que

La Comptabilité Publique est définie comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique.

Représentation des agences de voyages par la FNAV II- Le transport touristique routier 1- Dispositif général 2- Conditions d’accès à l’exercice de l’activité  3- Conditions d’exercice de l’activité 4- Contrôles et sanction Introduction  Dahir n° 1-97-05 du 16 Ramadan 1417 (25 Janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne (Bulletin officiel n° 4482 du 8 Moharrem 1418 (15 Mai 1997) Le

de la Politique foncière appliquée dans notre pays. Introduction : Evolution historique de l’immatriculation foncière : Les sources principales du régime de l’immatriculation foncière instauré du Maroc,depuis 1913 est l’acte torreurs, du nom de son auteur robert torrnerer auquel ses fonction de registrât général d’Australie avait permis d’étudier a loisir les vices du système alors en vigueurs et les remèdes qui convenaient d’y apporter sa théorie fut adapté par le parlement d’Australie

SARL……………………………………………………8 III- Les caractéristiques d’une SARL………………………………….9  IV- Conclusion……………………………………………………………..12 Section II : Les étapes de création………………………...………………...13 A- Dénomination Commerciale…………………………………………13 B- Domiciliation ou Contrat de bail……………………………………15 C- Etablissement des statuts et Blocage du capital……………….19 D- Enregistrement des statuts et inscription à laTP…………….....20 E- Enregistrement à la taxe professionnelle et demande de L’IF……21 F- Dépôt des statuts et immatriculation

La loi n°40-04 portant statut des crèches privées. (B.O. n°5684 du 20 novembre 2008). L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 40-04 , Toutes les dispositions contraires relatives au même objet, notamment celles du dahir du 10 rabii I 1360 (8 avril 1941) relatif à certains établissements concernant la jeunesse sont abrogés . Définition de la crèche privée: On entend par crèche privée tout établissement éducatif privé, ouvert aux enfants dont l'âge varie entre trois mois révolus

personnels des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf dans le cas de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). Il existe un nombre important de sociétés. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect

être en numéraire et en nature, les apports en industrie sont difficiles à valoriser. L’article 982 du dahir des obligations et des contrats stipule : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La formation d’une société nécessite : 1- Contrat 2- Les apports (en numéraire, en nature et en industrie sachant qu’en fiscalité il y a 3 genres d’apports