Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

ntroduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des

domaines particuliers. Il s’agit de la Caisse des Prêts Immobiliers, la Caisse Centrale de Garantie, la Caisse Marocaine des Marché et le Crédit Populaire. Rappel historique • Le dahir de 31 Mars 1943 relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Les modalités d’application de ce dahir ont été fixées par l’arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1945, du 17 janvier et du 16 avril 1955. L’application

du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative

5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative

prestation publique. 1. Définitions : Marché : acte ou contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent d’acheter ou de vendre un bien et / ou un service. Marché public : contrat par lequel une personne privée s’engage à assurer au profit d’une personne de droit public (Etat, Collectivité Locale ou Etablissement Public) des travaux, des fournitures ou des services. Maître d’Ouvrage : l’Administration qui au nom de l’Etat contracte le marché avec le prestataire de

générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile  | | | | |Le ministre des finances et de la privatisation, | |Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25

qu’il résulte d’une transaction commerciale. 2 .LES SOCIETES COMMERCIALES : Les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites et les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Donc ces sociétés sont commercialres par leur forme même si leur objet est civil. Ex : une société en nom collectif gérant un domaine agricole ou une société anonyme d’expertise comptable ( activité libérale). c- LES ACTES DE

présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 rela tive au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 65-99 relative au Code du travail Livre préliminaire Titre premier : Champ d'application Article premier

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle