Les Conflits De Qualification Pénale

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

de son fils. La plainte avec constitution de partie civile déposée par les parents de M. Mohamed aboutira à une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, le 11 mars 1994 au motif que « l'information pénale ouverte pour non assistance à personne en danger n'a pas permis d'imputer à la charge des personnes présentes sur les lieux de délit d'abstention de porter secours ». C'est dans ces conditions que les parents de M. Inssi ont saisi le Tribunal administratif

européennes ° Le conseil de sécurité et le chapitre VII de la charte des Nations Unies. « Le conseil de sécurité, (…) autorise les États Membres (…) à prendre toutes les mesures nécessaires », la résolution 1973 de l'ONU du 17 mars 2011 sur le conflit en Libye est suivi quelques heures après son adoption par les premières frappes aériennes d'une coalition internationale contre le régime du colonel Kadhafi. Ces mots propres au conseil de sécurité, bien souvent liés à des épisodes de tensions des

condition de validité de l’acte) - article L. 121-1 du Code de commerce  : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - article 311-1 du Code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. - article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 2 .2 Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, à une ethnie

L 'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS La norme pénale produit ses effets pendant tout le temps durant lequel elle est en vigueur. Elle a donc vocation à réprimer ppalement les faits commis pdt qu'elle est applicable, postérieurement à son EEV. Toutefois du fait de l'intervention d'1 loi nvelle, il peut advenir que les règles qui étaient applicables lors de la commission des faits ne soient pas les même que celles en vigueur lors du jugement de l'infraction ou lors de l'exécution de la

POUR OU CONTRE UNE JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ? La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme

professionnelle, droits et obligations, libertés) 4. Conflit de juridictions : Conflit entre les tribunaux de différents pays qui, dans le cadre  d’un  litige présentant un caractère international, pourraient être compétents pour connaître du règlement de ce litige. Des règles particulières de compétence, souvent unilatérales, fixent des critères particuliers, différents des critères du conflit de lois. 5. Conflit de lois : Conflit entre plusieurs lois nationales pouvant régir une question