Les Conditions Suspensives Et Résolutoires Droit Des Contrats Obligations

Titre 1 : La vente Chapitre 1 : les éléments de la vente Fiche 1 : Le consentement vente parfaite si accord des volontés. Avt contrat ou conditions peuvent précéder conclusion Vente I) Les avants-contrats • obligation de contracter à la charge d'une partie : promesse unilatérale • obligation réciproque : compromis de vente A) La promesse unilatérale 1) Fonctionnement a) Définitions Promesse de vente : acte par lequel le propriétaire

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

Rappel du cours de L2 Les contrats spéciaux sont les contrats les + couramment conclus. La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes. Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés. Compétences attendues dans ce chapitre : ← analyser une offre de crédit, ← repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences, ← cerner la notion de surendettement, ← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique, ← identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté. I - L’information

.................................................... 5 I - La mise en œuvre de la VEFA pour l’acquisition de logements ........................................................ 6 Le contrat préliminaire ou contrat de réservation ............................................................................. 6 Le contrat de vente en état futur d‟achèvement ............................................................................... 8 Application du régime de la VEFA aux organismes HLM ...........

Les conditions de validité du contrat et ses effets. Section I : Les conditions de validité du contrat. Paragraphe 1 : Conditions de forme. a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que

Ce droit des contrats est spécial car il a un caractère propre, on l’oppose à la théorie générale. Les contrats spéciaux n’ont pas toujours une législation permettant de tout prévoir. A ce moment on cherche les règles applicables dans le droit commun. Contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. Contrats consensuels : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie