Les Conditions Suspensives Et Résolutoires Droit Des Contrats Obligations

l’exécution du contrat définitif, au cas où un événement indésirable se produirait, ou qu'un événement souhaité ne se produise pas. C’est pourquoi il existe des conditions dites conventionnelles (art 1168 C.Civ « L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain. »). Elles sont rarement utilisées dans la vie de tous les jours mais plutôt dans des contrats assez importants. Parmi celles-ci, les conditions/ou clauses suspensive, et résolutoire. Si elles aboutissent

La durée du contrat - A partir de quand et jusqu’à quand le contrat lie-t-il les parties ? C’est aux parties d’en décider. Le droit met à la disposition des parties deux modalités temporelles : le terme et la condition. I. Le terme et la condition Elles sont prévues par les articles 1168 et suivants du Cciv. Il faut immédiatement souligner que le terme et la condition ne sont pas des termes essentiels mais ce sont de simples modalités temporelles du contrat. - Le terme est un évènement

NOTE SUR LES PROMESSES DE VENTE D’IMMEUBLE EN DROIT FRANÇAIS Souvent qualifiées d’ « avant-contrat », les promesses de ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Ce terme d’ « avant contrat » pourrait être plus avantageusement remplacé par « contrat préparatoire » ou « contrat provisoire » car ces termes indiquent d’emblée que l’avant contrat est pleinement un contrat, doté de tous ses attributs et notamment la force obligatoire. La détermination du moment de formation

la condition La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition L'événement érigé en condition doit

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble ci après

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES OBLIGATIONS Séance n°3 – Le terme et la condition Cas pratique n°1 Monsieur Dupont est propriétaire d'une maison, il envisage d'acquérir par ailleurs un appartement. Il signe une promesse d'achat au profit de Monsieur Durand, vendeur de l'appartement. Une clause de l'accord subordonne le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont ». Monsieur Dupont souhaite finalement renoncer à l'acquisition

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS TD 1 DISSERTATION : L’évolution de la condition potestative Pothier, jurisconsulte de la fin du XVIIème siècle dont l’œuvre a inspiré « le Code civil » de 1804 considérait « pour qu’une condition soit valable […] il faut qu’elle ne détruise pas la nature de l’obligation : telle est la condition qui ferait dépendre l’obligation de la pure et seule volonté de la personne qui s’engage ». En droit des contrats, les parties

FICHE LE TERME ET LA CONDITION 1. DISTINCTION TERME ET CONDITION A. LE TERME Le terme : Evènement futur et de réalisation certaine dont dépend l’exigibilité (terme suspensif) ou l’extinction (terme extinctif) d’une obligation. Typologie des termes • Il peut émaner de la volonté des parties : terme conventionnel (peut être express ou tacite) • Il peut être accordé par le juge : terme judiciaire (délai de grâce) • Il peut être concédé par la loi : terme légal (rare) On parle aussi

toujours présumée faite sous condition suspensive. Pendant un délai, le plus souvent conventionnellement établi, l'acheteur va essayer, tester, apprécier le produit délivré. Si l'essai est satisfaisant, la condition se réalise et la vente devient parfaite ; par l'effet rétroactif de la condition, la vente est réputée formée dès l'échange des consentements. A défaut de clause claire il revient aux juges du fond en leur pouvoir souverain d’interprétation de déterminer si le contrat litigieux est une vente