Les Conditions Suspensives Et Résolutoires Droit Des Contrats Obligations

Elle consiste en une représentation erronée de la réalité. La conviction erronée du cocontractant suffi. L’erreur est même provoquée quand le cocontractant est au courant des risques qui peuvent arrivés. L’erreur n’est admise que dans certaines conditions. 1) Typologie d’erreurs : - L’erreur toujours vice du consentement : l’erreur obstacle. Le consentement n’a même pas pu exister. * L’erreur in corpore: porte sur la nature ou l’identité même du bien en cause. * L’erreur in negotium:

Droit Civil  L’obligation peut avoir plusieurs façons d’être. Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation

obligatoire de l’avant-contrat de vente» Dans la pratique, il est quasi-systématiquement conclu des contrats préparatoires aux ventes, appelés avant-contrats. ce terme englobe tout une série de contrats préparatoires, dont les plus usités sont la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente, et le pacte de préférence. On appelle promesse unilatérale de vente le contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées,

iiUNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

Droit des obligations cours 1er qu'est ce qu'une obligation? C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu du quel l'une est tenue en vers l'autre de faire ou de ne pas faire quelque chose selon les lois de la citée. Celui qui est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est

Régime général des obligations Introduction générale Qu’est-ce que le régime général des obligations ? Il s’agit des règles communes à toutes les obligations, quelle que soit leur source : contrat, délit, loi… Ces règles concernent toute la vie des obligations, de leur naissance à leur disparition. Toutefois, la naissance des obligations est intimement liée à leur source et est donc variable selon celle-ci ; elle relève donc de chaque source et est étudiée à ce moment. Le régime général des