Les Conditions De Validité Du Mariage Et Les Sanctions

droit des personnes. Dans cette famille deux types de lien : la parenté qui repose sur les liens du sang et l’alliance entre un conjoint et les parents de l’autre conjoint. Jusqu’à des époques très récentes, la question d’amour n’existait pas dans le mariage. C’est vrai que les romains évoquent l’affection maritalis, l’amour conjugale mais uniquement pour désigner la volonté des époux de s’unir. D’ailleurs, ce n’est qu’au 12ème siècle qu’on commence à parler d’amour dans les relations conjugales. Qu’est

commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle. La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce I. La composition du fonds de commerce Paragraphe 1 : La clientèle La clientèle est un élément incorporel. Ce sont des personnes qui sont disposé a entretenir une relation contractuelle avec un commerçant

et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés. La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse. Deux formes de sanctions :  sanction civile : l’indemnisation de la victime (dommages et intérêts)  sanction pénales : punit donc préserve les intérêts de la société (Prison, TIG) But de la sanction pénale :  ils ne nuisent plus à la société  pouvoir dissuasif : ils

Définition de la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation

réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière. C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contrat de mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil. L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de

incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de défiance C : Distinction incapacités spéciales et incapacité générales Paragraphe II : Incapacité de protection A : la sanction des incapacités La nullité relative, (Art 1125). Confirmation, (Art 1311 et 1338). La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la nullité relative d’un acte juridique et qui, expressément ou tacitement

d'inexécution de l'obligation, le créancier est en droit de contraindre le débiteur à l'exécution. L'obligation est dite civile par opposition à l'obligation morale, dépourvue en principe de la contrainte et de la sanction. L'obligation morale n'est pas totalement dépourvue de sanction et d'effet juridique. En cas d'exécution volontaire d'une obligation morale, le débiteur qui s'exécute volontairement ne peut pas revenir sur cette exécution. De morale, l'obligation devient civile L'obligation est

formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique

ascendants, collatéraux et alliés (parents par alliance, mariages). La famille au sens étroit: la famille désigne les personnes qui vivent ensemble: parents et enfants = familles conjugales ou nucléaires). L'enfant est souvent le révélateur de la famille. On trouve plusieurs types de groupes familiaux: deux structures traditionnelles: -La famille traditionnelle est fondée sur le mariage = légitime. -La famille naturelle est une famille hors mariage. Par ailleurs, ces couples peuvent opter pour une autre

donc d’une notion proche de la nationalité. L’article 3 s’est fondé sur une idée de souveraineté selon laquelle l’Etat doit conserver sous son contrôle ses citoyens pour les matières qui touchent à leur personne : le statut personnel. Dans ces conditions, choisir entre la loi nationale et le domicile, le choix est difficile parce que soit l’E souhaite garder sous son contrôle tous ses nationaux => on garde la loi nationale, soit il souhaite garder sous son contrôle tous ceux qui vivent sur son