Les Conditions De Validité Du Mariage Et Les Sanctions

Leçon 14 : Le mariage Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix

de vote pour les élections municipales. __ le droit comme un ensemble de règles, prérogatives individuelles, droit objectif N'est pas le contraire du droit subjectif car celui ci est un produit du droit objectif. Les règles de droit fixent conditions telles que le droit a un nom, au travail, a la sécurité sociale... règle qui interdit de tuer peut être rattachée a la morale, a la religion et au droit. La règle de droit chapitre 1 : la spécificité de la règle de droit chapitre 2: Les fondements

mais le couple marié reste la référence. Le mariage permet de définir un cadre juridique extrêmement précis. Le code civil ne définit pas le mariage, même s'il en réglemente les effets, détermenie les conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens marié. Dans la conception classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

afin que le contrat soit légalement formé et qu'il produise ses effets exemptés, il doit respecter les conditions que la loi exige pour sa validité. Selon l'article 2 du code des obligations et des contrats, les conditions de validité de contrat sont au nombre de quatre: la capacité, l'objet, la cause et le consentement. Le consentement est présenté alors comme étant l'une des conditions de validité du contrat. Le consentement n'a pas été défini positivement par le législateur qui s'est borné à traiter

MARIAGE - PACS – CONCUBINAGE I – DEFINITION DES TERMES 1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3)

    Section 1 - LA FORMATION DU MARIAGE   Bien que les fiançailles ne soient que de simples préliminaires au mariage, en pleine désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles,

colateral ( unit les personnes qui ont un auteur commun ou un ancétre commun c'est a dire les freres et soeurs, les cousins et cousines , les oncles et tantes , neveu nicéces) -lien d'alliance : fonder sur le mariage , en se sens le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les epoux. Mais le mariage fait aussi naitre un lien d'alliance entre chaques epoux et la parenté de son conjoint. Il existe ainsi un lien d'alliance entre l'epoux et ces beaux parents ( pére et mére de son cnjoins ) et entre l'epoux

droit de la famille comporte les règles qui régissent les rapports familiaux. Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des multiples branches du droit et on ne peut pas commencer son étude sans avoir au préalable cherché à avoir

entre Gratien et Pierre Lombarden en affirmant que le seul consentement suffit à la perfection du mariage (mais que seule la consommation rend le mariage indissoluble). On abandonne ainsi les principes du droit germanique, et les mariages clandestins et la bigamie se multiplient. L’objectif de ce décret est donc la réaffirmation du principe du consensualisme (contrat consensuel) qui fait que les mariages clandestins et/ou sans consentement des parents sont valides (ce qui est contraire au droit germanique