Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

peut concevoir qu’il a une vie privée, qu’il passe des actes juridiques, pour le besoin de son activité, mais aussi pour les besoins de sa vie privée. Qu’on lui applique le DC pour les besoins de son activité, est tout à fait naturel, mais qu’on lui applique se droit pour les actes de sa vie privée, c’est peut être moins juste. Il va donc falloir faire l’inventaire des actes établis par le commerçant, faisant la distinction entre les actes établis dans le cadre de son activité et ceux établis dans

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

contrats à durée déterminée et contrats à durée 13. indéterminée (subdivision des contrats à exécution successive) 1ère PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) * A. La capacité 1. Les mineurs a) Le principe : l’incapacité b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis. 2. Les majeurs a) Le principe : la capacité b) Les majeurs protégés B. Le consentement 1. Le schéma classique de l’échange

habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est

Représentants de l’Etat 1. Identification par renvoi au droit interne 2. Catégories a) Représentants sur habilitation expresse b) Représentants ex officio § 2. Autres sujets A. Organisations internationales 1. Leur capacité dépend du traité institutif 2. Actes imputables à l’organisation internationale B. Sujets internationaux sans capacité : les sujets internes SECTION 2. ELEMENTS DE L’OPERATION CONVENTIONNELLE § 1. Dimension internationale A. Phase préparatoire : établissement du traité 1. Négociation

CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties

entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source

                               Dissertation sur ‘’la Constitution ‘’ Patrick Fraisseix disait  que la Constitution est comme un élément central de toute État de droit,fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs politiques de l'état. Juridiquement  et  politiquement  la  Constitution  est  créatrice  d’ordre  et d'unité,  elle  introduit  dans la  multiplicité  des  règles  le  principe  d’une  hiérarchie  en  se  presentatnt  comme  la norme initiale. C’est  a   dire   que  dans  toute 

de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif est objet de controverse. La définition même de ces droits a été discutée et n’est pas unique

article qui précisait que le droit de l'Union prime sur le droit des Etats membres. En revanche, on réaménage la présentation en piliers puisque notamment, on parlera désormais que de l'UE à partir de Lisbonne et L'UE acquiert la personnalité juridique. Lisbonne n'abroge pas les Traités antérieurs, en revanche, ce traité est toujours composé de 2 traités : Le traité sur l'UE ou TUE Le traité sur le fonctionnement de l'UE ou TFUE Existe toujours la communauté européenne de l'énergie atomique