Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

transfert de compétences. Ex : monnaie commune. * Unicité institutionnelle. Europe représente tous les états : personnalité juridique. Section 2 : Les grands principes structurels. a- Les principes organiques Principe de l’équilibre institutionnel : répartition des pouvoirs entre les organes de l’UE. Les institutions de l’UE n’agissent qu’en fonction d’une base juridique. Traités : types d’actes et procédures à suivre. Principe de coopération loyale : institutions de l’UE et états membres se

la loi est la source du droit, les règles permettent de régir la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres

signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs

que de partager des bénéfices ». Ainsi, trois éléments constituent l'association: l'accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé. L'accord contractuel L'article 1 de la loi 1901 précise que l'association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dès lors, le droit des associations est régi par le Code civil et doit se soumettre au droit des contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement

commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation »

applicables litiges. -- risque d’abus et de déséquilibre entre les parties plus importants que quand il y a un litige. (les garanties protectrices de consommateurs contraintes professionnels n’existent plus dans un règlement à l’amiable). -- conditions de la renonciation du droit d’agir en justice : Cet renonciation est impossible si les droits substantiels et les prétentions sont eux-mêmes indisponibles. Si les prétentions relèvent de la règle de l’ordre de. On distingue : -- si on est

I. constitution comme fondement de l’ordre juridique Chez Kelsen, l’ordre juridique se caractérise par un ensemble de norme hiérarchisé (a) et indépendante(b) a) Hiérarchie des normes * Définition de hiérarchisé : une norme inferieur ne peut pas contredire une norme supérieure. * Principe pyramidale, relation avec le document 1: Plus on remonte dans la hiérarchie + la norme va avoir de valeur; mais aussi plus on descend dans la hiérarchie + on va avoir une qte importante de normes

pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs

réussi à classer ces évènements en deux grandes catégories qui sont à la source des droits subjectifs, ce sont les actes juridiques d’une part et les faits juridiques d’autre part. C’est donc à la suite de la survenance soit d’un fait juridique, soit de la conclusion d’un acte juridique que l’on devient titulaire d’un droit subjectif. SECTION UNE : LES ACTES JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volontés destinées à créer des effets de droit. L’exemple du contrat, la manifestation

l'affaire "Haya De La Torre", a refusé de dire de quelle manière devait être exécuté un jugement antérieur prononcé par elle. L'étude de la question de l'exécution des sentences internationales suppose donc une analyse approfondie des effets juridiques que comportent ces dernières. Il est traditionnel, en droit interne, l'efficacité du jugement se synthétise autour des deux notions d'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée représente une qualité spécifique